En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-22.062 et Y 22-23.845 sont joints. Faits et procédure 2.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la fiche remise

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° Q 22

Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux conditions précitées et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

171, 802, 56, 57, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

(Mayenne) où pourtant les témoignages sur les conditions de vie des chiens étaient tristement édifiants, et que, d'autre part, la période de prévention est limitée aux 22 et/ou 23 janvier 2013 ; qu'il

prévue par le planning de mai 2016, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A... a été interrogé à trois reprises et par trois juges d'instruction différents, les 18 août 2008, 22 mai 2012 et 11 décembre 2014, en qualité de simple témoin ; qu'il aurait été clairvoyant et adapté

Guillaume X..., la société O2 Chambéry, contre l'arrêt n° 146 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

Guillaume X..., La société O2 Valence, contre l'arrêt n° 150 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

à l'adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains

à l'adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains

2001 et l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers ; 5 / que pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article

Toutefois, je vous rappelle les conditions dans lesquelles Y... travaille actuellement qui lui donnent droit à une rémunération égale à 10 % du chiffre d'affaires réalisés dans ce salon.

de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

criminelle, en date du 23 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 mai 2016 à 22

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.