comité d'établissement du site de Montpellier les 24 novembre et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs volontaires ; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle

salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 18 novembre 2013 prévoyait notamment un suivi mensuel

code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention

Il dispose à ces titres de trente-trois heures mensuelles de délégation. 3.

société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le marché à règlement mensuel

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification du temps partiel en temps plein, de dire que le salaire mensuel à prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que la relation de travail était régie par la convention

moment de quitter le centre hospitalier tout en rentrant chez lui du vendredi au lundi matin, une fin de semaine sur deux ou les jours de fêtes, et qu'il y aurait donc eu lieu de lui allouer une rente mensuelle

l'employeur fait enfin grief au jugement d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas fait la preuve de l'application d'une convention

des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention

X... l'indemnité de fonction forfaitaire mensuelle perçue par le salarié au Maroc sans préciser l'objet de cette indemnité ni vérifier qu'elle lui était versée en contrepartie des fonctions qu'il exerçait

dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'en jugeant que cette convention était inopposable au salarié au motif que ?

égal, depuis décembre 1990, au salaire brut conventionnel majoré de 3 %, comme l'avait fait pourtant expressément valoir M.

immobilier et assurer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur, une telle obligation n'existant que si elle est conforme à la définition de l'emploi du salarié dans la convention

X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) et les productions, qu'un jugement du 22 mai 1986 a prononcé le divorce des époux X... et Y... sur leur requête conjointe, et a homologué leur convention

destinées à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et déterminantes de la remise des fonds par le banquier ; qu'à partir de juin ou juillet 1991, la société Cromin Export n'a plus exécuté la convention

MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion de messages d'information et de publicités dans leurs locaux commerciaux ; que la société SDMT s'est engagée à verser une redevance mensuelle