participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que les ayants droits du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès

(la SCI), a obtenu d'un tribunal de grande instance la condamnation de cette dernière et de la bailleresse à effectuer différents travaux et à lui verser des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès

qu'elles ne fussent plus autorisées, qu'il ne résultait pas des pièces médicales versées aux débats que l'état psychique du patient s'était aggravé au cours des jours ou des semaines ayant précédé le décès

décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 février 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., qui est préalable : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu que le bénéficiaire

X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse d'épargne et de prévoyance auprès de la société The Continental insurance, qui prévoyait le versement d'un capital en cas de décès

R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance-décès

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Bernard X... est décédé subitement à son domicile le 6 décembre 1989 ; que la Caisse a refusé la prise en charge du décès

à la suite du décès, le 15 avril 1987, de son époux qui avait exercé une activité salariée en France jusqu'au 9 septembre 1974; que le Tribunal, déclarant faire application des articles L. 361-4 et .R

civile n'est recevable à faire renaître une qualification pénale que dans la mesure où elle en déduit un droit à réparation (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que l'action publique s'étant éteinte par le décès

économique de l'ayant droit du défunt ; " d'autre part, les pensions complémentaires étaient versées au ménage Y... antérieurement à l'accident et elles ne trouvent donc pas leur origine dans le décès

société Veuve Bouchacourt et fils a souscrit en 1963, auprès de la compagnie d'assurances La Prévoyance, un contrat d'assurance de groupe garantissant les membres de son personnel contre le risque de décès

, son épouse, cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil, était restée bénéficiaire du droit au bail, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était âgée de moins de 70 ans

laissant apparaître aucun dérèglement de la pensée et qu'il est en parfaite cohérence avec la volonté exprimée par le testateur auprès de la Poste le jour même de sa rédaction de voir modifier les bénéficiaires

Maria Y... y Arce une exploitation agricole de plus de 31 ha ; que le bail a été prorogé pour une durée de 12 ans à compter du 1er octobre 1998, le bail expirant le 30 novembre 2010 ; qu'à la suite du décès

du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

est déposée dans le trimestre civil suivant cette demande ; que, pour les allocations de réversion, les droits ne peuvent remonter à une date antérieure au premier jour du trimestre civil suivant le décès

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 ;

du bulletin d'adhésion, n'avait pas retourné le "rapport médical Vita", exigé pour être admis au bénéfice du contrat par l'article 3 qui soumet à un examen médical complémentaire, les personnes bénéficiaires

Albert Z..., à charge par lui de servir une rente viagère à son père et de régler à ses deux soeurs copartageantes, Mme Claudia Z..., épouse Y... et Franceline Z..., épouse X..., une soulte payable au décès

des énonciations des juges du fond que, par acte du 14 mars 1972, Léa Z..., veuve A..., a consenti à ses deux enfants, X... et Michel A..., une donation-partage assortie de l'obligation pour les bénéficiaires