constitution de partie civile de la troisième, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et additionnels produits ; Sur la recevabilité

25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 4573 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

X... a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. B... X... le 5 janvier 2021 8.

technique ; que ce moyen n'avait pas été expressément soulevé par la compagnie AXA qui imputait la responsabilité du pourrissement rapide du bois aux dégâts des eaux de 1998 ; que, cependant, la recevabilité

1926 relative à l'esclavage, complétée par celle du 7 septembre 1956, l'arrêt attaqué énonce que les enfants à naître ne relèvent pas du champ d'application de ces Conventions ; Attendu qu'en se prononçant

Les prévenus ont relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident.

des pourvois, contestée en défense : Attendu que, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui admet la recevabilité de la partie civile n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa

été publiée, Henry de Y... du Z... a fait citer directement Etienne X... devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'insertion ; que le prévenu a été relaxé ; qu'appel a été relevé de cette décision

de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

En conséquence, l'appel formé contre le jugement, se prononçant sur un différend portant sur ces contributions, était recevable. 9.

et la sentence prononcée au profit de celle-ci, qui n'était pourtant pas partie à la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant

disant n'y avoir lieu à prononcer l'annulation du réquisitoire introductif ; " alors qu'ainsi le débat distinct ayant abouti au prononcé de la décision déclarant régulier le réquisitoire introductif

Il résulte en effet des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant

Il conviendra donc d'infirmer la décision de recevabilité rendue le 13 février 2018 ». 1°) ALORS QUE lorsque deux époux présentent une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, la bonne foi

de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent révoquer l'ordonnance de clôture, la reporter à la date de l'audience et statuer au fond par une même décision

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

étant saisi, le juge des référés n'est plus compétent pour ordonner les mesures sollicitées ; Attendu cependant, que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... conteste la recevabilité et le bien-fondé de cette demande reconventionnelle ; que sur la recevabilité de la demande : cette demande a été présentée par M.

suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant