n° 79-981 du 21 novembre 1979 faisant obligation aux détenteurs d'huiles usagées de remettre leurs huiles aux seuls ramasseurs agréés de la zone conformément à l'article 4 du même décret s'ils ne les

NE POUVAIT AVOIR LES CARACTERES D'UNE MARQUE PROTEGEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1857 DES L'INSTANT QUE SON INSCRIPTION AVAIT ETE ADMISE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES CREE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE

X... se prévalait aussi des droits réels résultant du titre acquis par son auteur avant l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 1955 et qui lui avait été transmis ; que, dès lors, en se bornant à dire

Vu les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que par acte du 16 juillet 1991

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 V et VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, l'article 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'en cas de dégâts

pertinents et exprès, l'existence d'une prétendue fraude importante en volume et d'une gravité significative ; qu'ainsi l'ordonnance a bien violé l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, ensemble la

et des articles 18 et 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; qu'il est constant que l'article 64 précité ne soumet pas la validité d'un telle notification à sa remise au destinataire mais à sa présentation

le [Date décès 2] 1962 ; qu'il s'évince toutefois de la copie d'une reconnaissance que Monsieur et Madame [Q] [O] ont vendu le 22 novembre 1960 à Monsieur [V] [G] « une maison en dure de

(baux des 13 mars 1957, 7 novembre 1967, 15 mai 1968, 5 septembre 1983) ; Ainsi, l'expert note que selon les photographies aériennes de l'IGN sont visibles sur les parcelles C 169 et C 170 des l'année

du 30 septembre 1953; 2°) que les consorts Z... avaient fait valoir dans leurs conclusions additionnelles du 9 janvier 1995 que non seulement M.

X... a été débouté de ses prétentions par un arrêt confirmatif contre lequel il s'est pourvu en invoquant notamment l'article 1er du décret du 8 novembre 1921 relatif à la nationalité française dans la

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 23-1.ET 23-6.DU DECRET

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1994), que la société civile immobilière de Capit

du 17 mars 1967, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

légales pour faire arrêter les comptes à la date du 30 juin 1981, alors, selon le moyen, "d'une part, que le décret du 22 août 1978 qui reprend les termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964

du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales sur le fondement duquel la taxe de stockage a été perçue au profit de l'ONIC durant la campagne 1980-1981, la société Maison

MODIFIEE, RELATIF AUX MODALITE DE PUBLICITE ET DE MOTIVATION DES DECISIONS PRISES PAR LES SAFER, QUE C'EST DONC SEULEMENT A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1978 QUE LES SAFER, EXERCANT

et du Décret de 1967 ; qu'il convient donc de rejeter la demande d'annulation ; 1.