sur l'appartenance de la parcelle au domaine public ou au domaine privé de la commune, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il résulte du principe de légalité criminelle que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou

[L] [T], associé et détenteur d'une part sur trente mille de la SNC BT Gestion était toujours en liquidation judiciaire et, d'autre part, que la société FIBT, associée et détentrice de vingt

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Hémery, avocat aux Conseils, pour la SCI Carnot Défense I.

lié aux infractions ; que la cour ne peut suppléer cette carence de la partie civile à alléguer et à justifier du préjudice dont elle demande l'indemnisation ; qu'elle infirmera par suite le jugement

AVAIT APPOSE L'AFFICHE LITIGIEUSE DONT L'ENLEVEMENT ETAIT DEMANDE D'URGENCE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QU'IL POUVAIT ETRE ASSIGNE EN REFERE EN VUE DE PROCEDER A LA REMISE

Z..., le second, de 89 000 euros, octroyé à l'EARL ; que le premier, qui s'est en définitive élevé à 365 000 euros, était garanti par un nantissement des parts sociales détenues par M. et Mme Y...

, ainsi que de la demande reconventionnelle de Mme [V] en dommages et intérêts pour préjudice moral et, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [Z] à payer à Mme [V]

, alors « que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est

date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Il en résulte que la déclaration de pourvoi faite, le lendemain, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, par M.

X... des fonds, en l'espèce une somme de 348 900 euros au préjudice des époux Z..., une somme de 60 400 euros au préjudice des époux D..., une somme de 7 000 euros au préjudice de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

par jour de retard ; qu'appel a été interjeté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 118 et 170 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril

le principe posé par le cahier des charges de l'interdiction du morcellement des lots, s'inscrit précisément dans son objet social de défense des intérêts individuels et collectifs des membres du lotissement

et des principes de l'oralité et du caractère contradictoire des débats ; " en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées : " Première question :

[Q] et la société Arce aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. [D], à la société Siguret concept et à M.