charges de cet agent retenues par l'Office de l'Environnement sur la dotation budgétaire ; " alors que l'article 432-15 du Code pénal, qui incrimine le fait par un comptable public ou une personne dépositaire

justifie pas légalement sa décision au regard des textes sus visés la cour d'appel qui déduit l'élément intentionnel de l'infraction de banqueroute par dissimulation de documents comptables de la volonté prêtée

écoute, pratiquée dans cette information parallèle dont il n'était pas chargé et dont il ne savait rien; que la violation du secret professionnel suppose la transmission d'une information dont on est dépositaire

K... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; que

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

X... a assigné en paiement la société Bécarré Lebas Choron et la société Compagnie foncière de crédit, dépositaire, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France ; Attendu que

personnalité morale, d'instruments financiers, de sorte que les porteurs sont directement propriétaires du fonds, qu'aucun organe intermédiaire, notamment ni la société de gestion du fonds ni le dépositaire

dont elle a obtenu la mise en oeuvre sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant; que le 23 juillet 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société, la Selarl AJP, prise

des cinq membres du directoire, portant sur les parts attribuées aux termes de la délibération du 3 mai 2004 ; que les cinq membres du directoire ont saisi la société Caceis bank, en sa qualité de dépositaire

dès lors que le notaire, choisi par Pierre X..., n'est intervenu que ponctuellement, et n'avait pas une connaissance exacte de la situation, ni des dernières volontés des consorts Z..., n'étant pas dépositaire

le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier et, s'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion ; que c'est aux héritiers que le dépositaire

du 3 avril 2002, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, violences aggravées, outrage à personne dépositaire

faits ont été commis en réunion, avec usage ou menace d'une arme, par des personnes dissimulant volontairement tout ou partie de leur visage afin de ne pas être identifiées, sur des personnes dépositaires

bien être utilisée pour la navigation s'il s'agit d'un bateau, et ce, quelle que soit la dénomination donnée au contrat par l'usage ou autrement ; "qu'en pareil cas, l'intermédiaire commerçant dépositaire

indiquait avoir assisté aux conversations téléphoniques de Mme X... avec le directeur des ressources humaines au sujet du licenciement de Mme A..., attachée au fonds de Maisons-Alfort avant même sa prise

soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en faisant valoir que le délit de concussion étant instantané, le point de déport de la prescription est fixé au moment où la personne dépositaire

A... et B... ont fourni pendant plusieurs semaines une prestation de travail dissimulée, dans un lien de subordination à l'égard de leur employeur ; que M. Y... logeait gracieusement M.

A..., Rony G..., Arnaud HS..., et Thierry Moreau, personnes dépositaires de l'autorité publique et sur les personnes de Mmes Marie LW... U... Clément PI..., Martine B... et M. Bernard D....

lot et les quotes-parts des parties communes générales et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d'équipements communs selon convention du 30 juin 2010, avec prise

cette dernière ; qu'un contrat relatif à l'occupation d'un bien appartenant à une personne morale de droit public tel qu'un bail est dépourvu de tout caractère de marché public dès lors qu'aucune prestation