assignés aux fins de faire juger qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si un contrat de bail

excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice sur lequel le loyer est indexé ; qu'en retenant en l'espèce, pour fixer le loyer du bail renouvelé à 8

après l'ordonnance de non-conciliation et dont il déclare qu'elles ont eu recours à des prêts immobiliers et sont déficitaires ; que cependant, Gabriel X... s'abstient de verser la moindre pièce de nature

au recours réitéré à la pratique des licenciements successifs de moins de dix salariés dans le but d'éluder les dispositions de l'article L. 321-2, dernier alinéa, du Code du travail ne sont pas de nature

Montaigu pour une superficie de 81a 22ca, que la société BMT VIGNOBLES était titulaire d'un bail verbal de métayage en nature au quart-franc pour une superficie de 21a 43ca sur la parcelle ZD 50 à compter

COUR D'APPEL, STATUANT AU VU D'UNE EXPERTISE, A PROCEDE A L'EVALUATION DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION, A SAVOIR ESSENTIELLEMENT LE DOMAINE DE LA MASSOLE ET UNE VILLA SITUEE A MONTPELLIER, AFIN DE DETERMINER

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut imposer au preneur, titulaire d'un bail soumis au statut de fermage, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, en sus du fermage

Byron Elysées investissement, contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Nord Europe Lease, anciennement dénommée Bail

en cause les stipulations de l'article IX du bail lequel prévoit qu'à son expiration, toutes les constructions, aménagements, améliorations de quelque nature qu'ils soient, réalisés sur les terrains donnés

commercial du 22 mars 2000 que le bailleur aurait été tenu, pendant toute la durée du bail, d'exécuter sans augmentation de loyer les travaux de mise en sécurité de nature à permettre aux bâtiments B

dit que le titulaire du bail était M.

attaquée se réfère à une demande du ministre de l'Economie, signée par le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui prescrit des investigations de nature

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Autolys un contrat de crédit-bail

ICSA divers locaux moyennant un loyer déterminé dans l'acte ; qu'à celui-ci est intervenu M.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

nature civile ou commerciale de ce bail ; qu'il est de plus jugé que la présence de Monsieur X... et de la Sarl Murtoli dans les lieux ne constitue pas en l'état un trouble manifestement illicite pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à 84.000 € hors taxe et hors charges par an à compter du 1er janvier 2010 et fixé ledit loyer à 94.000 euros hors taxe et hors

régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse (la banque) a consenti trois prêts à la société Socoform, destinés, chacun, à l'achat de véhicules utilitaires qui ont fait l'objet de contrats de crédit-bail

: Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2008) que les époux X..., bailleurs, ont demandé la résiliation du bail

Mme [M] a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation, sous astreinte, du GFA à conclure à son profit un bail rural.