Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement roumain ; "aux motifs que Gheorghe X..., détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de Colmar, a été placé sous écrou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

tendant au prononcé de mesures provisoires portée devant le juge des référés ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'exception de litispendance, que « les trois demandes en cause sont sollicitées

Y... et son assureur, la compagnie Uni-Europe, en désignation d'un expert et allocation d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande et condamné Mlle

et a sollicité la désignation d'un mandataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure

X... de la première de ces demandes d'indemnité, l'arrêt, qui infirme le jugement, retient que M.

; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le président du tribunal administratif d'Amiens, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

aux fins de saisie-vente pour recouvrer cette somme ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir

Paumier et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

[G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 1er juillet 2019 en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité du commandement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre aux chefs de ses conclusions soutenant que l'instance pénale

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée

Domaine de Tempé à Montauban (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

Patrick Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° M 16-17.968 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

de délivrance de cette autorisation à l'avocat désigné qui en a fait la demande, avant le débat sur la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, fait nécessairement