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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Patrick C
61372576cd5801467741df0a
20 décembre 1994
et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
61372562cd5801467741d42e
11 février 1997
magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable
édure suiviec/F. B
613724fccd5801467741a012
26 mai 1987
B., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05584
2 octobre 2012
X..., président de l'association " Le Parti National Radical " et directeur de publication de son organe de presse " Le National Radical ", a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565
14 novembre 2019
En cas d'échec, celle-ci sera portée devant le Tribunal du Travail » ; que M.
6079a8459ba5988459c4c4e7
19 juin 1996
, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 4 831 824 francs CFP seulement l'indemnisation du préjudice professionnel de X...
61372677cd58014677425c9e
7 novembre 2000
plainte avec constitution de partie civile pour détournement de correspondance et vol devant le juge d'instruction qui, par ordonnance du 5 juin 1997, a renvoyé devant le tribunal correctionnel Lyntje
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10933
4 novembre 2020
Le litige est lié à la prise en charge des frais de réparation de la porte du domicile de Mme T..., occasionnés à la suite d'une demande d'intervention de ses parents, pris d'inquiétude après avoir été
comm
61372665cd580146774253b2
10 mai 1994
la restitution de registres de procès-verbaux d'assemblées ; que la cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable comme constituant un litige nouveau ; Attendu que devant la Cour elle ne présente aucun
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164
12 septembre 2018
Y... devait être débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en l'occurrence de l'indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut.
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673
22 décembre 2023
La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la
6137238dcd5801467740b494
27 février 2001
de confection sur mesure et de prêt à porter et un contrat d'embauche comme chef de file à la société gérante des Magasins réunis Etoile, soit au total 22 ans de chemiserie sur mesure et prêt à porter
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00261
1 février 2011
Didier X... de sa demande tendant à obtenir un solde d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « concernant le complément d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00944
1 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la présente juridiction a compétence pour statuer sur la demande de Mme P... tendant à être indemnisée du préjudice subi antérieurement au 1er juin
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01175
5 avril 2016
591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de rébellion, et l'a condamné pénalement et civilement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100247
9 mars 2011
les demandes formées contre elle sauf en ce qui concernait certains demandeurs français à l'égard desquels elle avait renoncé à cette immunité par conclusions du 14 mai 2003 ; que l'Etat libyen a été
ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C
ECLI:FR:CCASS:2020:C110067
5 février 2020
porte sur le rejet de la déchéance du terme du prêt contractuelle et le prononcé de la résiliation judiciaire ; que l'appel incident porte sur le rejet des dommages et intérêts et demandes annexes portant
61372627cd580146774235c9
25 juin 2002
, pris de la violation des article 225-1, 225-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Hervé X
6137254ecd5801467741c9f6
28 janvier 1992
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00765
3 juin 2026
, 313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
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