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2 425 résultats pour « demande d 'indemnite portee devant la juridiction penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Patrick C

61372576cd5801467741df0a

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d42e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/F. B

613724fccd5801467741a012

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

B., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05584

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X..., président de l'association " Le Parti National Radical " et directeur de publication de son organe de presse " Le National Radical ", a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En cas d'échec, celle-ci sera portée devant le Tribunal du Travail » ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4e7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 4 831 824 francs CFP seulement l'indemnisation du préjudice professionnel de X...

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

plainte avec constitution de partie civile pour détournement de correspondance et vol devant le juge d'instruction qui, par ordonnance du 5 juin 1997, a renvoyé devant le tribunal correctionnel Lyntje

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10933

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le litige est lié à la prise en charge des frais de réparation de la porte du domicile de Mme T..., occasionnés à la suite d'une demande d'intervention de ses parents, pris d'inquiétude après avoir été

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CC

comm

61372665cd580146774253b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

la restitution de registres de procès-verbaux d'assemblées ; que la cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable comme constituant un litige nouveau ; Attendu que devant la Cour elle ne présente aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... devait être débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en l'occurrence de l'indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673

Cassation

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la

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soc

6137238dcd5801467740b494

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de confection sur mesure et de prêt à porter et un contrat d'embauche comme chef de file à la société gérante des Magasins réunis Etoile, soit au total 22 ans de chemiserie sur mesure et prêt à porter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00261

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Didier X... de sa demande tendant à obtenir un solde d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « concernant le complément d'indemnité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00944

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la présente juridiction a compétence pour statuer sur la demande de Mme P... tendant à être indemnisée du préjudice subi antérieurement au 1er juin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01175

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de rébellion, et l'a condamné pénalement et civilement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100247

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

les demandes formées contre elle sauf en ce qui concernait certains demandeurs français à l'égard desquels elle avait renoncé à cette immunité par conclusions du 14 mai 2003 ; que l'Etat libyen a été

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civ1

ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:C110067

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

porte sur le rejet de la déchéance du terme du prêt contractuelle et le prononcé de la résiliation judiciaire ; que l'appel incident porte sur le rejet des dommages et intérêts et demandes annexes portant

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CC

cr

61372627cd580146774235c9

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, pris de la violation des article 225-1, 225-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Hervé X

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CC

cr

6137254ecd5801467741c9f6

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00765

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, 313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Source officielle

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