présentées dans le délai prévu à l'article 173-1 dudit Code, soit dans les six mois à compter du 1er janvier 2001" (arrêt, page 14) ; 1 ) "alors qu'en se déterminant par la circonstance que les demandes

qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 août 2011 : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... et la société Filia MAIF font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

Z... de ses demandes en nullité du procès-verbal de saisie-vente du 18 novembre 1993, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en soulevant d'office et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la

[Z] répliquent qu'ils consacrent 4 pages à la demande de nullité du protocole dans leurs premières conclusions et qu'en tout état de cause cette nullité avait été sollicitée devant le tribunal de commerce

du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Isra fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un représentant légal d'une

que soit constatée la nullité desdites revendications pour défaut d'activité inventive ; Attendu que la société Alpen industries fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des revendications

de la transaction ; qu'ainsi les demandes de Mme X... contre la Sarl Ruff & Associés, qu'il s'agisse de la demande de nullité de la transaction, d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ou de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'expertise judiciaire formée par les consorts Y... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du rapport

ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PUIS LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'APPROBATION MINISTERIELLE AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT ENVISAGE COMPORTAIT DEUX ETANGS ET NON PAS SEULEMENT

Elle doit, en conséquence, être déboutée de sa demande en nullité de ce chef.

X... a interjeté appel d'un jugement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la signification du jugement formée par M.

, en cause d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'office fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014, alors, selon le moyen, que la

l'acte de prêt du 5 juillet 1990 ne pouvait qu'être rejetée dès lors qu'elle était exclusivement la conséquence de la demande en nullité de cet acte de prêt causée par la faute du notaire et qui a été

d'une banque vis-à-vis d'une caution et condamné celle-ci à verser à la banque une somme de 3 300 374,94 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit, pour une victime, contractante, de demander

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

3 / que seule Mme X..., à qui l'ordonnance de référé du 6 décembre 1994 avait été signifiée, pouvait valablement invoquer l'irrégularité entachant cette signification ; qu'en faisant droit à la demande

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de caducité, puis de déclarer régulière la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre par Mme E... le 4 novembre 2013, alors

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de l'ordonnance, alors qu'ayant expressément invoqué le défaut de capacité du signataire de la requête qui n'était plus à la date de