Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat

sa qualité de salarié, alors, selon le moyen, 1 ) que cette preuve résulte de la lettre de l'employeur en date du 20 octobre 1995, certifiant qu'il a été engagé le 1er octobre 1995 pour un contrat à durée

sous le contrôle du ministre de l'économie et des finances, et qu'ainsi il était d'évidence chargé d'une mission de service public. 38.

.. et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), par ordonnance du 21 décembre 2015, Mme [N] a été désignée pour une durée de dix-huit mois en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des

indéterminée de droit privé, était juridiquement, même s'il prétend maintenant n'en avoir pas eu le sentiment, une personne chargée d'une mission de service public » (arrêt, p. 49-50) ; qu'elle aurait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1991), que Mme Y... a consenti, le 10 juin 1986, pour une durée

Y... contre l'ordonnance ayant prorogé la mission de l'administrateur provisoire, le président de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar a maintenu sa décision par ordonnance du

société Spedidam), et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes, (la société Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition des rémunérations dues

indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,

[C] relevait des modalités de gestion des horaires dites " réalisation de missions ", pour en déduire qu'il devait bénéficier d'une rémunération au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel

faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée

G... a été engagé par la société [...] par contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2012 au 30 août 2013 en qualité de technicien d'atelier, avec mission à l'étranger. 2.

hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat

X... des commissions dues sur les échéances réglées par les collectivités locales à raison du fait que celles-ci n'avaient pas respecté leurs engagements avant la déchéance du terme de leurs emprunts,

déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant, à la demande de M.

X..., qui a effectué auprès de la société Telic Alcatel plusieurs missions de travail temporaire en qualité d'employé de la société Poly Intérim du 13 juillet au 24 décembre 1982 date de son départ, a

, la durée réelle d'exercice de la mission jusqu'au 31 décembre 2009 est bien de 25 mois, ce qui justifie la facturation de 9 mois supplémentaires, pour un montant de 19 510,87 euros H.T.

P... en relation directe avec ces faits, les soins prodigués, les séquelles présentées, 4° – préciser ainsi : * la durée et le taux de l'incapacité temporaire totale ou partielle, * la durée des arrêts

Gérard, contre l'arrêt n° 1007 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné