moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence de Dreux, les gratifications, allouées en 1979 et 1980 à trois employés

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1251-38, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche

offres de reclassement d'un salarié sont strictes et précises ; que, par ailleurs, l'employeur doit rechercher et proposer au salarié des emplois disponibles dans l'entreprise dans le groupe avant tout

; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité

Y..., Mmes Z..., A... et B... et les sociétés Ancofis, Figest conseils et ACEC en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen

des fonctions d'études ou de préparation et non de conception ou de gestion élargie, ne correspondant pas à celles qui sont décrites pour la position 3.3 de la convention collective" ; que "L'employeur

I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où

X..., il a rompu son contrat de travail en invoquant le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, et a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M

K... aux termes desquelles il aurait été embauché par le gérant en 2005 sans permettre d'établir si c'est en qualité de salarié qu'il a ainsi été embauché, et non sous un autre statut, comme notamment

sans préciser le nombre d'emplois supprimés, ne pouvait pas nécessairement laisser craindre aux salariés leur licenciement, dès lors que tous les emplois d'afficheurs monteurs avaient vocation à disparaître

avait été convenue dès l'embauche ; que le 12 septembre 2012 une convention de formation a été passée entre Mme H...

.., engagé depuis le 1er mars 1985 par l'association AGSS UDAF, en qualité d'éducateur spécialisé, a sollicité un congé sans solde d'un an qui lui a été accordé à compter du 28 octobre 1991 ; que l'employeur

, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ; que l'article L. 1221-10 du code du travail énonce

pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que si la clause de non-concurrence peut être en l'espèce justifiée par la protection des intérêts

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES ET DES CENTRES QUI PREVOIT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR

d'une salariée sans avoir effectué les déclarations requises, l'obtention indue d'indemnités d'allocations chômage ; les délits concernent la période de novembre 2000 à mai 2001 et les années 2000 à 2002

deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était depuis le 11 mai 1979 employée

Z..., que la première de ces sociétés occupait en qualité de directeur d'agence, se considérant comme licencié à la suite d'une modification proposée de son contrat de travail, a abandonné son emploi et

tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Soc. 10 juillet 2002)

de celui-ci, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre