chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans et a prononcé sur les intérêts

allaient au-delà de la contribution normale aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas quelles étaient les ressources

délit civil de recel successoral à hauteur de 40 179,46 euros et, en conséquence, dit que cette dernière devra rapporter la somme de 40 179,46 euros à la succession de [C] [P] veuve [R], outre les intérêts

S'INTERDISAIENT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTES AFFAIRES DE VENTES AU DETAIL DE VETEMENTS MASCULINS DANS CERTAINES VILLES, NOTAMMENT A FIRMINY ; QUE LA SOCIETE UNIK'VA ALLEGUANT

Il en ressort que l'employeur s'est défendu, du moins lors du contrôle, d'avoir commis la moindre discrimination syndicale estimant au contraire que les titulaires de mandats représentatifs avaient eu

de faire présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait sombré dans la dépression un an après l'embauche de la directrice des ressources

d'opérateur de maintenance du matériel ferroviaire, a été réformé le 24 novembre 2006 à effet du 1er février 2007 ; qu'il a demandé que soit prononcé la nullité de cette décision ; Attendu que l'intéressé

non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé

le relève à juste titre la société Hachette livre le taux de change auquel il a été recouru pour le calcul de l'intéressement 1994 est le même que celui utilisé pour le calcul des résultats, ce dans un

Qu'il ressort des pièces produites que : - Madame I...

[I] est responsable des ressources humaines alors que Madame [Z] est adjointe aux ressources humaines depuis 3 ans.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

. manifestait un caractère particulièrement difficile et que des disputes incessantes opposaient les conjoints à propos, notamment, du mode d'éducation des enfants, la cour d'appel a nécessairement estimé

T..., d'autre part qu'elle n'a, dans ses motifs, pour statuer au fond, tiré aucune conséquence de l'irrecevabilité de l'appel incident interjeté par Mme V... ; que, dès lors, celle-ci est sans intérêt

de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que si le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible

Y... ne contestait pas la réalité et la matérialité des faits, la cour d'appel liée par les conclusions de l'intéressé, a dénaturé celles-ci et, par là-même, violé les articles 4 du nouveau Code de procédure

l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource

seuls énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturer les conclusions et dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé