Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1956, PASSE ENTRE J M X..., LUCIEN Z... ET HENRI X..., D'UNE PART, CONSEIL ET ALRAND, D'AUTRE PART, LES PARTIES SE CEDAIENT LES PARTS SOCIALES QUE CHACUNE D'ELLES POSSEDAIENT RESPECTIVEMENT DANS LA SOCIETE UNIK'VA, AYANT POUR OBJET LA VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS ET DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE VETEMENTS Z..., GRANGER ET COMPAGNIE ;



 QUE DIVERSES OBLIGATIONS ETAIENT PREVUES A L'ACTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE Z... ET AU PROFIT DE LA SOCIETE UNIK'VA, QUE J M ET HENRI X... ET LUCIEN Z... S'INTERDISAIENT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTES AFFAIRES DE VENTES AU DETAIL DE VETEMENTS MASCULINS DANS CERTAINES VILLES, NOTAMMENT A FIRMINY ;



QUE LA SOCIETE UNIK'VA ALLEGUANT QUE LA SOCIETE Z..., GRANGER ET COMPAGNIE AVAIT, MALGRE CET ACCORD, PROCEDE A DES VENTES AU DETAIL DANS LES LOCAUX DE FIRMINY, A ASSIGNE CETTE SOCIETE, DEVENUE SOCIETE ANONYME AINSI QUE MONTAGNON, SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET LUCIEN Z... ET J M X..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL EN PRETENDANT QUE LA CONVENTION DU 5 DECEMBRE 1956 COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE INAPPLICABLE, EN RAISON DU DECES DE L'ARBITRE QU'ELLE PREVOYAIT, ALORS QUE LE DECES DE L'ARBITRE INITIALEMENT DESIGNE NE RENDRAIT PAS CADUQUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL ARBITRE DEVANT SE FAIRE AU BESOIN D'OFFICE SI LES MODALITES DE CETTE DESIGNATION N'ONT PAS ETE PREVUES OU SI L'UNE DES PARTIES S'Y REFUSE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, S'IL ETAIT PREVU A LA CONVENTION QUE LES PARTIES S'ENGAGEAIENT A RECOURIR A L'ARBITRAGE D'UN SIEUR Y... RENE " EN PRESENCE DUQUEL AVAIENT ETE DISCUTES LEURS ACCORDS ", LE SIEUR Y..., EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DUQUEL LADITE CLAUSE AVAIT ETE ACCEPTEE, ETAIT DECEDE ET QU'AINSI CETTE CLAUSE, DONT L'EXECUTION ETAIT IMPOSSIBLE, ETAIT DEVENUE CADUQUE ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR DONNER A LA CLAUSE LITIGIEUSE UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE AUSSI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRISE PAR MONTAGNON ES QUALITES Z... ET X... DE CE QUE LA CAUSE AURAIT ETE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET NON DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AU SEUL MOTIF QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION, AURAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TRANCHER CETTE QUESTION DE COMPETENCE SOIT EN CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL SOIT EN INFIRMANT CETTE DECISION ET EN USANT ALORS LE CAS ECHEANT DE SON DROIT D'EVOCATION ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT ENTREPRIS NI DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE SOIT PRONONCE, OU MEME AIT ETE APPELE A SE PRONONCER PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION, SUR UNE TELLE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;



QUE, PAR CONSEQUENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT NI A CONFIRMER SA DECISION DE CE CHEF, NI A L'INFIRMER ET A USER EVENTUELLEMENT DANS CE DERNIER CAS DE SON DROIT D'EVOCATION POUR STATUER AU FOND ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR DECLARER LA SOCIETE UNIK'VA BENEFICIAIRE DES ENGAGEMENTS STIPULES DANS LE PROTOCOLE DU 5 DECEMBRE 1966, ENONCE QUE LUCIEN Z..., ALORS GERANT DE CETTE SOCIETE, AVAIT CONTRACTE AU NOM DE CELLE-CI ET QU'AU SURPLUS LEDIT CONTRAT DEVRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, S'ANALYSER COMME CONTENANT UNE STIPULATION AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'AU SEIN D'UN MEME CONTRAT LUCIEN Z... N'AURAIT PU AVOIR, A LA FOIS, LA QUALITE DE DEBITEUR DES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT ET DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE UNIK'VA, N'AURAIT PU, A LA FOIS, ETRE PARTIE AUDIT CONTRAT ET BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LAQUELLE IMPLIQUERAIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT UN TIERS AU MEME CONTRAT ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE Z..., GRANGER ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE UNIK'VA ETAIENT A L'EPOQUE DE LA CONVENTION, DES SOCIETES DE FAMILLE, QUE L'ACCORD DONNE PAR LUCIEN Z..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE UNIK'VA, CONTENAIT A LA FOIS DES OBLIGATIONS PERSONNELLES ET DES OBLIGATIONS SOCIALES, QUE L'ARRET DECLARE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LUCIEN Z... AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UNIK'VA, LAQUELLE SE TROUVAIT AINSI PARTIE AU CONTRAT ;



ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESSORT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LUCIEN Z... NE CUMULAIT PAS, POUR LES MEMES OBLIGATIONS, LA QUALITE DE DEBITEUR ET CELLE DE BENEFICIAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA SOCIETE UNIK'VA BENEFICIAIT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS A SON PROFIT ;



 ET ATTENDU QUE, C'EST A TITRE SURABONDANT, MAIS SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU IL NE SERAIT PAS ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE REPRESENTEE A LADITE CONVENTION, ONT ENONCE QUE CELLE-CI DEVRAIT S'ANALYSER COMME CONTENANT UNE STIPULATION A SON PROFIT ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE UNIK'VA, PRIS EN CONSIDERATION DES VENTES AU DETAIL EFFECTUEES PAR LA SOCIETE Z..., GRANGER ET COMPAGNIE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ALORS QUE, SI LE MONTANT DU DOMMAGE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION RENDUE, SON ASSIETTE SERAIT DETERMINEE PAR LA SITUATION EXISTANT A LA DATE DE L'ASSIGNATION ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE EN TENANT COMPTE TANT DES VENTES AU DETAIL EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE AVANT L'ASSIGNATION QUE DE VENTES AU DETAIL POSTERIEURES DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;



 QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS ECHANGEES QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT PRETENDU QUE SEUL LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE UNIK'VA DES VENTES ANTERIEURES A L'ASSIGNATION DEVAIT ETRE RETENU ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON