), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ET NOMINATION DE Y...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, JOIGNANT LES DEUX PROCEDURES, A DECLARE QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1960 AVAIT ETE TARDIF

devant la cour de renvoi, celle-ci était bien saisie d'une demande de capitalisation des intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.

irrecevable ; que l'appel incident ne saurait être déclaré recevable, si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être présentées à la juridiction de jugement avant

au licenciement doivent consécutivement être déclarées irrecevables ; qu'en revanche demeure recevable la demande de paiement du salaire de décembre 2008 ; que le jugement doit donc être réformé en ce

et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; !

cet appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt relève que l'URSSAF a produit au dossier l'accusé de réception de la notification du jugement qui comporte le tampon de la société Spir communication ; que

B..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 30 mars 2015, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

sur quels éléments elle s'est fondée pour décider que cette application volontaire aurait été uniquement partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

devant le juge judiciaire tirée de l'illégalité d'un acte administratif individuel n'est soumise à aucune condition de délai et qu'il lui appartenait de se prononcer sur le caractère sérieux de l'exception

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à bon droit cette demande irrecevable comme tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'en

et donc irrecevable ; Attendu que pour débouter la caisse de son exception d'irrecevabilité et déclarer inopposable la décision de prise en charge à la société Eiffage travaux publics réseaux, l'arrêt

Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

d'appel du 11 avril 2013 n'avait pas interrompu le délai de forclusion, la régularisation de la déclaration d'appel intervenue hors délais, le 14 février 2014, étant quant à elle inopérante ; Qu'en

X... a interjeté appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté de son opposition et validé la contrainte délivrée par l'URSSAF le 26 avril 1995 ; que pour le déclarer irrecevable

était nécessairement tardif et devait être déclaré irrecevable ; qu'en déclarant cependant cet appel recevable, tout en constatant que le jugement n'avait pas à être signifié à l'Administration, la cour