publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

[K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-

l'engagement puisqu'elles sont relatives à des lots de copropriété inexistants ; qu'il sera donc fait droit aux actions en nullité ; que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice

MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et

au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET

qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle

professionnel. ») ; que le certificat du 22 mai 2012 de l'hôpital de [...] est purement descriptif et ne se prononce pas sur un éventuel lien de causalité entre l'état de santé de Mme Y...

X... et Sockha Y... étaient associés à parts égales au sein de la société civile professionnelle Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique des docteurs X...et Y...

suite en rien vexatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE et de la société civile professionnelle

[F] [X], 3°/ à Mme [U] [L], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ à la société Legatis Dijon Quetigny, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Elisa, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la commune

BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE MAGNAC-BOURG, partie civile, contre l'arrêt

Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Ernst et Young, société d'exercice

X... fait doublon avec la demande de Mme X... à ce titre puisque le couple exerçait son activité professionnelle au sein du commerce de Mme X... et ils tiraient donc tous deux leurs revenus du commerce

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M.

[B], ce qui démontre une démarche et une volonté communes de Mme [T] et de M. [B] d'exercer leurs activités au sein de cette nouvelle structure en formation.

position à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 199 et 201 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés