E... conteste avoir été le dirigeant de fait de la SAEM Prodexport ; que le dirigeant de fait d'une société est la personne physique ou morale, qui exerce en toute indépendance une activité de gestion

la loi ; Attendu que Mme B..., engagée le 6 octobre 1986, par la société Diffusion 15 la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé d'effectuer

, et constituaient ainsi des compléments de salaire qui ne pouvaient en aucun cas être supprimés par l'employeur du fait de l'exercice de leurs fonctions syndicales ou électives ; qu'en affirmant que ces

relaxe, les prévenus font valoir que cet article ne fait que reprendre des éléments déjà publiés par différents autres organes de presse tant audiovisuelle qu'écrite sans qu'aucune poursuite n'ait été exercée

des établissements publics autres que les CHR et les CHU, les praticiens soumis au statut peuvent se prévaloir du titre d'ancien chef de service ou du titre d'ancien adjoint, selon le cas, s'ils ont exercé

société Hachette à réparation pour pratiques discriminatoires sans encore savoir s'il y avait "préjudice" a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'il appartient au juge d'exercer

les fonctions de Président du Conseil d'Administration de la société coopérative agricole Agro Picardie ; qu'il résulte des dispositions légales que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions

les fonctions de Président du conseil d'administration de la société coopérative agricole Agro Picardie ; qu'il résulte des dispositions légales que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions

les fonctions de Président du conseil d'administration de la société Coopérative Agricole Agro Picardie ; qu'il résulte des dispositions légales que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions

Y... a été engagé par la société Éclosions développement durable (la société), gérée par son frère, selon contrat à durée indéterminée en date du 2 mars 2009 pour exercer les fonctions de directeur de

Le 11 février 2010, le salarié a signé avec la société Infra services et ingénierie, filiale suisse du groupe Spie Batignolles, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'ingénieur

par les époux X... ; que compte tenu des fonctions exercées par les époux X..., chargés de la gestion d'une station service et des responsabilités qui en découlaient, en matière de gestion, d'animation

Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maisons Bouygues Ile-de-France exerce une activité de commercialisation de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maisons Bouygues Ile-de-France exerce une activité de commercialisation de

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Goasguen, M. Schamber, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, d'autre part, les fonds extorqués doivent avoir été remis par la victime elle-même ; qu'en omettant de caractériser l'existence d'une remise à laquelle aurait procédé, sous l'effet des pressions exercées

le caractère irrésistible de l'absence de travaux, faire grief à l'employeur de n'avoir rien tenté pour l'exécution de l'ordonnance sans rechercher avant quelle date il était mis en demeure de les effectuer