réparé son préjudice ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, et sur le second moyen de cassation proposé dans les

intégrant le chiffre d'affaires perdu en raison de la coupure de sa ligne professionnelle pendant sept jours, quand seule la perte de marge subie pouvait constituer un préjudice indemnisable, la cour

du préjudice résultant de la perte de revenus entre le 3 avril 1985 et le 2 septembre 1985 alors qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation de la perte de revenus, qu'il n'aurait, en tout état de cause

Mme Q... fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice à la seule somme de 132 804,14 euros dont 8 154 euros au titre de la tierce personne temporaire, alors que « le montant de l'indemnité allouée au titre

intégrale de son préjudice résultant de la perte certaine du régime de prévoyance et non à la réparation partielle du préjudice résultant de la perte d'une chance de continuer à bénéficier du régime de

le préjudice subi par Christopher ; qu'ainsi la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, enfin, que la Cour, qui a pris en compte, dans le calcul du préjudice économique de l'enfant

de leurs préjudices.

[R] et la société Groupama aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

E... au titre des préjudices soumis à recours, puisque ces débours sont en relation avec l'accident ; qu'il appartient à cette victime, si elle n'a reçu aucune indemnité comme elle le prétend, de s'adresser

de 41 847,60 francs ; que les préjudices économiques de Solange E... et de sa fille sont donc absorbés intégralement par les créances de l'Etat qui sont, l'une et l'autre, respectivement de 416 395,85

économique des deux enfants Maxence et Gaultier non pas en fonction de l'assiette des revenus du ménage, soit 293.781, 93 francs, mais en fonction de la somme retenue au titre du préjudice économique

M. et Mme [W] ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisés, notamment, de leur préjudice économique.

Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

à caractère personnel ; qu'en refusant de déduire cette somme des indemnités revenant à la victime, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les textes au moyen ; 2

[I] à indemniser la société Avenir immobilier III SCI de son préjudice économique lié à l'absence de revenus locatifs, l'arrêt, après avoir relevé que le premier contestait sa responsabilité et soutenait

au coût, toutes taxes comprises, des travaux de remise en état effectués, la Cour a accordé à la partie civile une indemnité dépassant le préjudice subi, ceci en violation du principe de la réparation

; que pour réduire des deux tiers l'indemnisation des préjudices liés à l'aggravation de l'état de M.

de la victime d'une infraction doit être intégrale ; que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition,

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. 14.

les conséquences dommageables ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a liquidé les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui, souffrant de séquelles physiologiques