Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts et, notamment, de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'avoir fait travailler pendant son arrêt

débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts

et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

possibles dont l'une conduisait à retenir que la CPAM était un organisme assimilé, la cour d'appel ne pouvait retenir l'interprétation la plus défavorable à M.

et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

Mme [Q] fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence en traduction et interprétariat, exerce le métier d'interprète et traductrice en langue arabe depuis cinq ans et a enseigné cette

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétation et traduction en langue tigrigna. 2.

suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa requête en désignation d'un interprète

donnant un sens aux termes du chapitre X précité (en l'espèce, définir ce qu'est un "contact permanent avec le public"), déclarer dans le même temps qu'il n'y a pas lieu en formation des référés d'interpréter

Philippe A... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]» le 5 février 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée le 15 septembre 2006

Philippe X... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]               » les 8 et 22 novembre 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée

La société Caiveau a appelé en intervention forcée la société Icare. 4 - Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet, débouté

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui-même, Frédéric Y... et Guillaume Z..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts

X..., partie civile, la somme de 7 622,45 euros à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'assises de la Saône-et-Loire, saisie du seul appel de l'accusé sur les intérêts civils, l'a condamné, au même

802 du même code, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire au code de procédure pénale ; 2°/ qu'un requérant a qualité à agir s'il a un intérêt

des prévenus ; qu'une dépouille de chevreuil a également été retrouvée précédemment ; que les prévenus ont été interpellés, en période de fermeture générale de la chasse, de nuit, dans les champs

attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et Serge B... faite le 27 juillet 1997 à 6 heures 45 et 6 heures 55, à compter de 3 heures 40, heure de leur interpellation

[M] [I], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [I] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.