LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

cotiser auprès de Pôle emploi au titre de l'Assurance de garantie des salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3253-6 et

de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X... et Y... ont demandé à la chambre d'accusation, dans leur mémoire déposé devant elle et non dans leur requête à fin de nullité, qu'elle constate

République qui l'a renvoyé devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République.

par le prévenu, en raison de l'irrégularité de la demande de détention provisoire à titre extraditionnel qui n'aurait pas été justifiée par l'urgence, est irrecevable comme ayant été présenté pour la première

d'intimidation et vol, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 juin 2016, qui, pour menaces ou actes

d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

lors de l'envoi de la convocation, le 17 mars 2014 ; qu'au cours de la réunion extraordinaire du 23 avril 2014 prévue pour permettre au comité central de donner son avis, ses membres ont demandé la consultation

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mm I... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre

, les deux suivants à dix-huit mois d'emprisonnement et le dernier à un an d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

recevable étant observé, au surplus, que ce fondement juridique était déjà invoqué devant la cour d'appel de Paris ; que l'exception d'irrecevabilité de la demande sera dès lors rejetée » ; Alors 1°)

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement

de laquelle a été entendu un témoin, Mimoum Y..., qui avait préalablement assisté à l'intégralité des débats qui s'étaient tenus lors de l'audience du 5 janvier 2006 ; "alors qu'il résulte de l'article

par un arrêt, devenu irrévocable, du 11 janvier 2011 ; que le liquidateur a renouvelé ses demandes par une assignation du 16 mars 2011 ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M.

pour le cas où cette inscription n'était pas possible, comme le soutenait Mme X..., il devait lui conseiller un autre montage que celui arrêté, la cour d'appel, caractérisant un lien de causalité directe

indemnitaires à l'exception de sa demande pour l'irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail

LA COUR, Vu la requête et les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur les deux moyens de cassation soulevés par le procureur général et pris de la violation

Il en va autrement pour un prévenu qui reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l'audience, par une autre partie, et au cours desquels il