H... semble suggérer que le licenciement pour faute grave de D...

le personnel refusant de procéder aux manipulations comptables exigées par la direction et de disposer d'une double comptabilité participant de circuits de clearing et d'une finance parallèle ; que le

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, ; que

paiement d'une amende égale à la moitié de ce montant, soit 750 000 francs, avec prononcé de la contrainte par corps ; " aux motifs que l'obligation de déclaration qui n'empêche aucunement la libre circulation

avec le dommage ; qu'ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation

collectif pour motif économique avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les 680 salariés de la Société ACT MF ont été licenciés courant décembre 2002- janvier 2003 ; que le licenciement

dans une rue adjacente (cf arrêt p. 3, 1er et 2ème attendus) ; "alors que le délit d'homicide involontaire n'est constitué que lorsque l'homicide et la faute reprochée au prévenu sont unis par un lien

Contestant le bien fondé de la rupture, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de leur préjudice d'anxiété

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété, d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 novembre 2018), Mme Q... a été victime le 15 octobre 2009 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par Mme U..., assurée auprès de

, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappels de salaires au titre de la mise à pied conservatoire au titre du licenciement du 31 juillet 2008 ;

Mme X..., employée depuis le 23 novembre 1995 d'abord à temps complet puis à temps partiel en qualité de conductrice de véhicule sanitaire et taxi par la société Ambulances Vannet Delacroix, a été licenciée

Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite

Florent Y..., alors mineur, pendant qu'il traversait le circuit pour récupérer une voiture qui était en panne ; que M.

Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour perte de chance d'utiliser le droit individuel à la formation, alors « qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Y..., gérant de la Société civile agricole de la vallée de l'Ardre (SCAVA), a été blessé dans un accident de la circulation dont Mme Shun B..., employée de la société "Etablissements Buffard", a été déclarée

respectivement, aux fonctions de délégué du personnel et de délégué suppléant ; qu'en faisant valoir que leurs contrats de travail arrivaient à expiration, l'employeur a sollicité l'autorisation de les licencier

X..., qu'il transportait dans son véhicule, au cours d'un accident de la circulation ; "au motif que la violence du choc, surtout pour un passager installé à l'avant, le renversement du véhicule sur

le transfert du contrat de travail de Mme X... à la société JLI ; que celles-ci n'étant pas parvenues à s'entendre sur les conditions d'une poursuite effective de la prestation, la salariée a été licenciée