En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bien au contraire, vous n'avez nullement été mis à l'écart et bridé dans l'exercice de vos fonctions.

par la locataire de la libération effective des lieux à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de repentir ne peut plus valablement être exercé lorsqu'à la date de sa notification, le

[I] n'était dans l'impossibilité complète d'exercer sa profession que du 17 mars au 17 juin 2006 et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les décisions prises par

verse aux débats un arrêt de la chambre d'accusation, en date du 26 avril 2000, confirmant la décision de non-lieu du magistrat instructeur et concernant des faits de présentation de comptes inexacts

, qu'il appartient aux juges du fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de fait produits aux débats, telle qu'une expertise officieuse ; qu'en refusant d'exercer un tel

X... n'a pas exercé ses fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société depuis lors liquidée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du statut de salarié », sans

concrètement l'existence d'un lien entre le surcoût facturé par la société « Maisons Gautier » et le retard dans la construction prétendument provoqué par M.

elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et l'application de ses horaires, que la salariée montre une propension à amplifier la dimension de ses attributions alors que le lieu

X... pour son activité d'agent mandataire chargé du recouvrement des créances de la société et d'enquêtes sur la solvabilité de ses débiteurs exercée du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 ; que la cour

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), Mme [D], employée par la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 2 février 1976, y exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante d'accueil.

[X] et la MAF ont soutenu que la réalisation de travaux permettant l'exercice de l'activité souhaitée n'a jamais été possible et que l'intervention de M.

de leur mandat, et subissant ainsi la contrainte de se déplacer fréquemment, non seulement pour une durée mais aussi pour une périodicité variable en des lieux éloignés de leur domicile, pour l'exercice

X... exerce à titre libéral depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que le métier de géomètre ne s'exerçait plus aujourd'hui comme autrefois, en raison des progrès technologiques qui conduisaient à l'utilisation

Pour pouvoir exercer un droit de rétention, celui qui exerce la rétention doit être titulaire d'une créance qui se rapporte à la chose retenue impliquant un lien de connexité entre la chose retenue et

X..., le déplacement de l'assiette du droit de passage rendrait moins commode l'exercice de ce doit par M.

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 4. M. N... a formé appel le 12 février 2020 de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire.

La cour d'appel, examinant les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité, a relevé que M.