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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628
4 octobre 2023
[N], en qualité de liquidateur de la société Corse discount Ajaccio, et M.
6137234fcd580146774081ff
8 juin 1999
judiciaire par le liquidateur ; qu'en prononçant une condamnation au profit non seulement du liquidateur de la société Pascal, mais aussi au profit du commissaire à l'exécution du plan de la société Pascal
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00471
13 avril 2022
MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [W], liquidateur judiciaire de la société Take Eat Easy, défenderesses à la cassation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200842
8 septembre 2022
Par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2011 dénoncé aux sociétés INFI et NLR, le liquidateur a assigné la société Tu Moana devant le tribunal de commerce de Paris à fin de condamner solidairement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00515
21 avril 2022
Le 3 avril 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Omnitechnique et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société [H] [U], prise en la personne de M
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01865
12 novembre 2015
comité a perdu sa personnalité par absorption et que la poursuite de l'action en justice ne constitue pas un acte de liquidation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300129
14 février 2019
Jean-Philippe P..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odélia résidences, 2°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202
20 décembre 2023
Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300679
30 septembre 2021
[P] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bacciocchi, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Barraco, défendeurs à la
61372429cd580146774130ce
23 novembre 2004
judiciaire de la société Capcorn (la société), son liquidateur, M.
61372288cd580146773fe1d8
3 mai 1995
Y... et Z..., ès qualités de liquidateurs de la société RMO travail temporaire (la société) font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mezières, 30 juin 1993) de les avoir condamnés
civ1
61372513cd5801467741ac73
2 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color
6137230ecd58014677404d4f
8 avril 1998
Gilles Y..., demeurant ..., pris ès nom et ès qualités de liquidateur amiable de la société Sieco, 4°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319
8 avril 2021
Le liquidateur de la société E2C fait grief à l'arrêt de déclarer la mesure d'expertise judiciaire opposable à la société E2C, alors « que le jugement prononçant la liquidation judiciaire interrompt les
61372278cd580146773fd687
5 avril 1995
Jacques X..., mandataire liquidateur de la société Boss Technologies, domicilié en cette qualité ...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00703
25 octobre 2023
Le 21 septembre 2021, la société Eco-Logis a été mise en liquidation judiciaire, la société Slemj & associés étant désignée en qualité de liquidateur. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013
11 janvier 2017
liquidateur judiciaire, la société JFM et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300826
13 septembre 2018
X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Belles Feuilles, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300910
5 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 décembre 2018), un jugement du 9 décembre 2016 a placé la société civile immobilière Haugar (la SCI Haugar) en liquidation judiciaire.
613724c0cd580146774180fa
23 mai 2006
amiable d'une société anonyme de régler les créances sociales ; que l'associé de la société anonyme ne peut être tenu responsable de l'absence de paiement d'une dette sociale par le liquidateur amiable
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