SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 89 ET SUIVANTS ET 101 ET 105 DE LA LOI

X... persiste à fonder tout son raisonnement, concernant l'irrégularité alléguée de l'assemblée générale, sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, CONSTATEE PAR L'ARRET, ETAIT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DROIT DE PRIORITE QUI N'EN EST QUE LE COMPLEMENT EN MATIERE DE RETROCESSION DE TERRAINS

X... et à deux cent soixante cinq autres demandeurs au pourvoi du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 23 août 2000, un avion de type Airbus

n° 66-950 du 22 décembre 1966, M.

du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus de biens sociaux

LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER ET DE L'ARTICLE 4, 3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET

(ROBERT) ET 4° A...

1967, C'EST A DIRE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS, BEROS AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR

1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu qu'il résulte du

1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer un accord de coopération judiciaire

moyen, que : 1 ) les juges du fond ne sauraient dénaturer les termes clairs et précis d'une pièce de procédure ; que l'assignation devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, signifiée le 4

des syndicats signataires de l'accord du 11 août 1936 ; qu'ainsi que l'a justement indiqué le juge des référés, l'absence de production des arrêtés et de l'accord antérieur à l'arrêté de 1952 qui seul

espagnole et en particulier à l'article 1968, alinéa 2, du code civil espagnol qui édicte, pour les actions visées à l'article 1902 de ce code, un délai de prescription d'un an à partir du moment où la

commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui ne prévoyait qu'un taux de 4 %, non conforme à l'article 13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 tel qu'issu de l'avenant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993), que, le 25 juin 1951, la marque Playboy a fait

que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; que le comité d'entreprise de Burg Industries avait déposé plainte le 18 mai 1992

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (CILIF

(JOFFRE) NE S'ETANT PAS POURVU ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 7 DE LA LOI