sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que pour déclarer la

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, le Grand Port Maritime du Havre faisait valoir, en produisant

La condamnation pénale définitive de l'employeur, en raison d'un manquement à une obligation de sécurité, implique que ce dernier ait eu conscience du danger dès lors que les règles violées sont en relation

compris au cours d'une formation professionnelle dispensée par un prestataire extérieur, laquelle constitue une modalité d'exécution du contrat de travail ; que le manquement à cette obligation de sécurité

de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner

conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de sécurité en matière de

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir le 19 juin 1997, par maladresse, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

des risques auxquels il s'exposait en jouant sur ce toboggan ; que la responsabilité de Madame X... est donc engagée du fait d'un manquement à son obligation de sécurité ; que Monsieur et Madame Y...

à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que la présence de palettes dans le local où ce dernier devait travailler caractérisait non l'existence d'une

à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il est constatée une dégradation de l'état de santé du salarié due à ses conditions de travail ; qu'en écartant l'existence d'un manquement de la société

Après avoir, ensuite, constaté que, si le club sportif avait manqué à son obligation de sécurité de moyens, en utilisant des tapis dont les caractéristiques et l'usure ne permettaient pas d'amortir une

, par défaut de mise à disposition d'un équipement de travail approprié, et les blessures involontaires par négligence et manquement à une obligation de sécurité ou de prudence par non-mise à disposition

à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir

sa responsabilité en démontrant qu'il a manqué à cette obligation ; qu'au titre de l'obligation de sécurité, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

[B], l'exposant) de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (la société [4]) ; ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à

10 février 2016 ; 2°/ qu'un moniteur de sport est tenu d'une obligation de moyens qui est appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux ; qu'un manquement à cette obligation

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, la société Honeywell Aftermarket Europe exposait, en produisant

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, la société Honeywell Aftermarket Europe exposait, en produisant

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, la société Honeywell Aftermarket Europe exposait, en produisant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 octobre 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de manquement