par l'Administration de la construction d'un pont dont la livraison devait intervenir le 6 juillet 1984 ; qu'elle a sous-traité à la Société nouvelle forage et canalisations (Société nouvelle) la réalisation

ont conféré aux consorts Mimoun ou à toutes personnes qu'ils se substitueraient, la faculté d'acquérir un immeuble moyennant le prix principal de 27 100 000 francs payable comptant le jour de la réalisation

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attaché commercial ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de " l'usage d'entreprise concernant les modalités

modifié le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en jugeant que la confiscation s'exécutera « en valeur à hauteur de 283 300 000 euros » dès lors que « la confiscation en valeur est une modalité

séances distinctes, ce que les juridictions d'instruction ont admis ; qu'" ainsi, l'infraction de faux doit être examinée dans son élément matériel tenant à la seule mention erronée de la date de réalisation

Par le jugement déféré, le juge des enfants a suspendu la relation parents enfant dans l'attente de la réalisation de l'expertise psychologique familiale.

Caraïbes a signé avec la société François Jaulin architectural concept (la société François Jaulin), architecte, un acte sous seing privé intitulé « pré-contrat », relatif à la maîtrise d'oeuvre pour la réalisation

ET ALORS QUE compte tenu du niveau hiérarchique du salarié et de l'importance corrélative de ses fonctions et de sa rémunération, il lui appartenait de déterminer les modalités précises de redressement

version initiale, selon laquelle : - d'une part " les pouvoirs du débiteur ne s'exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités

renouvelable par tacite reconduction ; que le conseil d'administration de cette coopérative a élaboré un projet de restructuration prévoyant la construction d'un nouvelle cave de vinification, les modalités

X... antérieure de près d'un an à la modification unilatérale des bases de calcul et des modalités de versement de sa rémunération variable qui lui a été imposée par son employeur, lettre qui ne faisait

Il n'y a pas lieu en conséquence de requalifier en bail d'habitation ce contrat d'occupation souscrit dans l'attente de la réalisation de la promesse de vente. M.

[C] une chance d'identifier le risque d'annulation de la servitude et d'éviter de voir sa responsabilité engagée à l'égard de M. et Mme [X] en cas de réalisation de ce risque et que M.

unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2012, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de M. et Mme X... dans la réalisation

pourvois n° J 07 44.771 à Q 07 44.776 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nanterre, 29 juin 2007), qu'en vue de promouvoir la mobilité

W... soutient que les membres du groupement n'avaient pas constitué un comité directeur avant la remise de l'offre groupée à la ville de Paris pour déterminer les modalités pratiques de répartition des

bien la contrepartie d'un travail réalisé au profit de la société, laquelle exerce un pouvoir de direction et de contrôle de l'activité des salariés de ses clients qu'elle rémunère en fonction de la réalisation

2000 au sein de la société civile professionnelle BCFGPLK (la société) dans des locaux loués par une clinique dépendant de l'association hospitalière de l'Ouest (l'association) ; que l'union des réalisations