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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201433
9 novembre 2017
de prise en charge de la rechute prise le 1er décembre 2006, avant de saisir ensuite le 3 août 2011 la Commission de Recours Amiable d'une « contestation prise en charge A.T. » venant en réalité sur sa
ECLI:FR:CCASS:2010:C201346
1 juillet 2010
sa demande de remise desdites majorations opposé par la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, alors qu'après avoir effectivement engagé un combat syndical, selon
ECLI:FR:CCASS:2019:C201945
7 novembre 2019
A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable ; - il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301053
19 octobre 2017
en vertu d'une décision de la commission du second degré en date du 27 septembre 1901, un titre de propriété lui ayant été délivré le 8 décembre 1908 (transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le
ECLI:FR:CCASS:2018:C210047
25 janvier 2018
Constantin Y... a saisi la commission de recours amiable; que par jugement du 6.11.2012, confirmé par arrêt 13.6.2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, le tribunal administratif a annulé les
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
par l'établissement de soins des motifs de l'indu ; qu'il résulte de la lecture de la décision de la Commission de recours amiable que celle-ci est motivée comme l'exige l'article R 142-4 du Code de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C210126
18 février 2021
Toutefois, le Tribunal de céans n'est saisi que du litige relatif à la contestation de la décision de la Commission de recours amiable du 31 mai 2018 de n'accorder qu'une remise partielle des majorations
ECLI:FR:CCASS:2020:C210814
12 novembre 2020
Cette liste de documents figure tant dans les conclusions de l'Urssaf que dans la décision de la commission de recours amiable, et la société Generali n'a pas contesté l'exactitude de la reproduction du
ECLI:FR:CCASS:2017:C201628
21 décembre 2017
Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2013 et ordonné la prise en charge des frais exposés par l'assuré à raison
ECLI:FR:CCASS:2014:C200936
28 mai 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 juin 2007, validé le redressement litigieux et la mise en demeure
soc
6137221bcd580146773fa474
10 février 1994
Aissa à Mimoun (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont
60794cd89ba5988459c474ae
7 décembre 2000
de recours amiable " indiquait, par une erreur imputable au secrétaire, que le recours devait en être formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, alors qu'il devait l'être
ECLI:FR:CCASS:2009:C200043
8 janvier 2009
le bien fondé de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les seules déclarations du salarié, non corroborées
ECLI:FR:CCASS:2019:C200241
14 février 2019
commission de recours amiable de l'urssaf sur le chef de redressement n° 8, d'avoir condamné la société Colas à payer à l'urssaf la somme de 346 886 euros en principal outre 34 687 euros de majorations
ECLI:FR:CCASS:2021:C200226
18 mars 2021
W... a bien eu connaissance de la lettre puisqu'il a saisi la commission de recours amiable, afin d'en contester l'objet, sans pour autant constater que l'assuré social avait été précisément informé du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965
19 mai 2016
de son contrat et qu'à défaut, cette rupture amiable produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2025:C200107
30 janvier 2025
le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable, les sommes dues et versées à ce titre sont devenues définitives, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen qu'elle a relevé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003
21 septembre 2017
de travail d'un commun accord pour motif économique constitue une rupture amiable du contrat de travail et qu'elle ne peut être contestée en l'absence de fraude ou de vice du consentement ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2011:C200106
13 janvier 2011
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1°) Sur le fond ; au regard de la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable intervenue le 24 janvier 2008, et nonobstant les conclusions déposées antérieurement, il
ECLI:FR:CCASS:2019:C210214
14 mars 2019
E... de son recours, confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne et condamné Mme O...
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