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2 942 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201433

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de prise en charge de la rechute prise le 1er décembre 2006, avant de saisir ensuite le 3 août 2011 la Commission de Recours Amiable d'une « contestation prise en charge A.T. » venant en réalité sur sa

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201346

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

sa demande de remise desdites majorations opposé par la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, alors qu'après avoir effectivement engagé un combat syndical, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201945

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable ; - il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301053

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

en vertu d'une décision de la commission du second degré en date du 27 septembre 1901, un titre de propriété lui ayant été délivré le 8 décembre 1908 (transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210047

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Constantin Y... a saisi la commission de recours amiable; que par jugement du 6.11.2012, confirmé par arrêt 13.6.2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, le tribunal administratif a annulé les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

par l'établissement de soins des motifs de l'indu ; qu'il résulte de la lecture de la décision de la Commission de recours amiable que celle-ci est motivée comme l'exige l'article R 142-4 du Code de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210126

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Toutefois, le Tribunal de céans n'est saisi que du litige relatif à la contestation de la décision de la Commission de recours amiable du 31 mai 2018 de n'accorder qu'une remise partielle des majorations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Cette liste de documents figure tant dans les conclusions de l'Urssaf que dans la décision de la commission de recours amiable, et la société Generali n'a pas contesté l'exactitude de la reproduction du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201628

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2013 et ordonné la prise en charge des frais exposés par l'assuré à raison

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200936

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 juin 2007, validé le redressement litigieux et la mise en demeure

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CC

soc

6137221bcd580146773fa474

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

Aissa à Mimoun (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

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CC

civ2

60794cd89ba5988459c474ae

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de recours amiable " indiquait, par une erreur imputable au secrétaire, que le recours devait en être formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, alors qu'il devait l'être

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200043

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

le bien fondé de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les seules déclarations du salarié, non corroborées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200241

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

commission de recours amiable de l'urssaf sur le chef de redressement n° 8, d'avoir condamné la société Colas à payer à l'urssaf la somme de 346 886 euros en principal outre 34 687 euros de majorations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200226

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

W... a bien eu connaissance de la lettre puisqu'il a saisi la commission de recours amiable, afin d'en contester l'objet, sans pour autant constater que l'assuré social avait été précisément informé du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de son contrat et qu'à défaut, cette rupture amiable produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200107

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable, les sommes dues et versées à ce titre sont devenues définitives, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen qu'elle a relevé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de travail d'un commun accord pour motif économique constitue une rupture amiable du contrat de travail et qu'elle ne peut être contestée en l'absence de fraude ou de vice du consentement ; que le salarié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200106

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1°) Sur le fond ; au regard de la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable intervenue le 24 janvier 2008, et nonobstant les conclusions déposées antérieurement, il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210214

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

E... de son recours, confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne et condamné Mme O...

Source officielle

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