que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la Caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 25 février 2014, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de surcroît, à supposer même que M.

CATHALA, président Décision n° 10914 F Pourvoi n° G 19-16.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1999, 2000 et 2001, la cour d'appel a méconnu son office et violé ensemble les articles L. 624- du code de commerce et 232 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pages

Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019, la société ETCI a été déboutée de sa demande en paiement du solde du marché et la société KP a été jugée irrecevable en ses demandes d'indemnisation ou de fixation

de la SCI, a retenu que le créancier n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en omission de statuer pendant le délai d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée, que

la convention collective n° 3224, dite « SAMERA » et ont été soumis à la convention collective du transport aérien, personnel au sol, comme les salariés de la filiale Aviance ; que contestant cette nouvelle

.) ; qu'après infirmation, le 2 avril 2002, de la décision du 9 septembre 1996 ayant placé la société Clos du Prieuré en liquidation, la cession du 18 octobre 2000 a été annulée par un arrêt du 13 mars

La prétention soumise à la cour doit donc être déclarée irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles

, ainsi que de sa demande tendant à déclarer commune la décision à intervenir à Monsieur D...

une décision radicalement contraire sans nullement s'expliquer sur les raisons qui les ont conduits à écarter les conclusions des deux conseillers-rapporteurs, les juges du fond ont entaché leur décision

avait la responsabilité générale de l'établissement, ce que l'intéressé lui-même ne soutient pas, ladite responsabilité relevant manifestement du niveau VII échelon A selon la grille de classification nouvelle

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en rétablissement de l'écriture contre-passée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était

», dans ces circonstances particulières, l'annonce faite dès février 2013 par l'avocate de sa décision de quitter l'association et de rechercher une nouvelle collaboration, pour en déduire, en raison

Y...ait soutenu devant la cour d'appel que cette condition suspensive dont M. et Mme X...auraient empêché l'accomplissement, devait être réputée accomplie, que le moyen pris de cette circonstance, nouveau

Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif.", que la société Maisons Omega justifie que la lettre du 14 mars 2007 par laquelle elle a transmis à M.

Par ailleurs, invité à passer un nouvel entretien par la DRH M.

que la CGE a exécutée à concurrence de la somme de 1 820 000 francs ; qu'ETPI ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le Crédit lyonnais a assigné la CGE en paiement des créances cédées