Y... n'a fait que mettre en lumière une erreur que M. X... aurait pu déceler dès la signature du contrat ; qu'en conséquence, l'action en nullité qui était ouverte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2007, la caisse a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement pour cause

, et en supposant que l'erreur porte sur la substance, l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que le caractère excusable de l'erreur doit s'apprécier in concreto

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution diligentée par la société contre M.

à la cassation.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° J 17-22.110 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° N 17-22.113 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° S 17-22.117 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° T 17-22.118 R É P U B

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 17-22.123 R É P U B

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 324 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas

10, rue pergolèse, paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2019 d'avoir rejeté les exceptions et moyens de nullité soulevés par M.

dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est, la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur