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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720a0cd580146773eca35
18 février 1987
18 février 1987
Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains
Source officielleciv1
613720a2cd580146773ecb89
6 janvier 1987
6 janvier 1987
de 45 centiares ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 19 février 1985) a rejeté les demandes en nullité pour cause d'erreur et en rescision pour cause de lésion, a ordonné le dépôt de l'acte de partage
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec52a
10 mars 1987
10 mars 1987
la dette ; qu'en omettant de répondre sur ce point, les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la Cour d'appel, ayant prononcé la nullité
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59128
6 février 1978
6 février 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1976) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y...
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4432b
8 janvier 1980
8 janvier 1980
DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE, EN PAIEMENT DE MOITIE DE LEURS CREANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 1483, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A INVOQUE LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR, DE L'ACCEPTATION QU'ELLE AVAIT
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede0e
23 mars 1988
23 mars 1988
B... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) d'avoir refusé de prononcer la nullité pour cause d'erreur sur le prix, due à son âge et à son absence d'instruction, de la vente de son immeuble
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41edc
6 janvier 1976
6 janvier 1976
; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA NULLITE D'UN ACTE JURIDIQUE SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE PEUT ETRE PROPOSE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c442b7
26 février 1980
26 février 1980
DONNE SON CONSENTEMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DES LIMITES DES MOYENS D'INVESTIGATIONS SCIENTIFIQUES QUANT A LA DETERMINATION POSSIBLE DE L'AUTHENTICITE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE
Source officielleciv1
613720b2cd580146773ed9fc
24 février 1987
24 février 1987
Z... et Michel A..., aux droits de leur père Aimé A..., décédé en 1961, ont assigné, en 1978, Mme Y... pour faire prononcer, à titre principal, la nullité pour cause d'erreur du partage du 27 novembre
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b90
14 mai 1991
14 mai 1991
... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°/ de M.
Source officielleciv1
613722decd580146774028af
30 septembre 1997
30 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210629
27 septembre 2018
27 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité pour cause d'erreur affectant l'acte notarié du 15 mai 2012 dressé par Me A..., notaire à Clermont-Ferrand
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301500
16 décembre 2009
16 décembre 2009
-B... avaient confirmé la vente et ne pouvaient plus invoquer sa nullité pour cause d'erreur en raison du défaut d'insonorisation de leur appartement ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel n'a pas
Source officiellecomm
6137232bcd58014677406567
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Jean-Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.
Source officielle1ère Chambre
6162f6f2b807dfe813d296ec
30 avril 2012
30 avril 2012
[S] [B] et Mme [A] [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions et concluant subsidiairement à la nullité pour cause d'erreur de la demande en délivrance de legs présentée par elle en 2001 et à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
10 mai 2022
provisoire : - déclaré les demandes de Mme [B] de nature extra contractuelle à l'encontre de la société PREDICTIS prescrites et par voie de conséquence irrecevables ; - déclaré les demandes de Mme [B] de nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Il rappelle que le point de départ de l'action en nullité pour cause d'erreur est le jour de la découverte de l'erreur en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
19 février 2015
Jean Michel X... demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... tant de leur action en rescision pour lésion que de leur action en nullité pour cause d'erreur ;
Source officielle3e chambre
6033f760494417a7ce76b686
23 février 2017
23 février 2017
disposait pas d'un droit de propriété absolu sur la parcelle AD n° [Cadastre 2] empêchant la réalisation du projet immobilier de la société Immobilière du Moulin Vert, en conséquence : prononcer la nullité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société Incomm conteste toute nullité pour cause d'erreur sur les qualités essentielles du site. Elle relève que l'objet du contrat est licite, que le motif d'erreur invoqué par M.
Source officiellePage 1 sur 1738