pour faute ou pour insuffisance professionnelle, l'article 83 de cette convention collective, qui ne se réfère qu'aux conditions de forme et de délais prévus par l'article 90 a), ne prévoit pas l'obligation

de ce jour en application 1131-7 du code civil ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : ( .) ; que le harcèlement moral subi par la salariée caractérise une violation grave de ses obligations

cause réelle et sérieuse et de remise de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que le refus par le salarié inapte du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation

ces dispositions qui n'ont qu'une valeur incitative et qui n'étaient de toute façon pas compatibles avec la nécessité de procéder dans des délais légaux aux licenciements, n'impliquent nullement l'obligation

classification constitue un trouble manifestement illicite et d'ordonner en conséquence la transmission d'un certain nombre de pièces au comité sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

de reclassement, le demandeur soutenant à cet égard avoir été victime de discrimination, l'employeur préférant reclasser d'autres salariés que lui ; en l'occurrence, l'appréciation du respect de l'obligation

somme à titre de dommages-intérêts pour le caractère illicite de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence est illicite si elle ne comporte pas l'obligation

Ayant, ensuite, recherché si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, elle a pu retenir que celui-ci soulevait une contestation sérieuse sur la nécessité de réaliser les opérations d'habillage

P..., employé de l'entreprise de travaux publics, la société A...

de travail de Mme X..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ainsi qu'en tant que de besoin, les articles 2, 3 et 5 de la directive 91 / 533 CEE du conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation

2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 4°/ qu'en opposant que les différentes agences Allianz constituent des sociétés différentes pour exclure l'obligation

nullités édictées à l'article L. 632-1 du code de commerce ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il a été conclu en cours de période suspecte et que les obligations

salaire de base, lequel est augmenté corrélativement, en sorte que la prime reste due à titre de complément de salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime ITE au salaire de base, l'obligation

, en a exactement déduit l'absence d'obligation pour l'employeur de prendre l'initiative de convoquer ce salarié à une visite médicale de reprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et

qu'au demeurant, l'obligation de l'employeur de reclasser le salarié ou de reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise dont doit bénéficier le salarié

contradiction ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que la société VORWERK SEMCO ait soulevé le moyen tiré de l'absence de respect par la Caisse de son obligation

de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le jour même où les préconisations du médecin du travail ont été émises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

au salaire minimum conventionnel du coefficient ne peuvent être valablement soumis à une convention de forfait en jours, ni l'accord de branche du 25 juin 1999 ni celui du 20 février 1979 ne font obligation

attaqué D'AVOIR condamné la société MH Limited à verser au syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la violation de ses obligations

avoir pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; qu'il résulte de ces principes que l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard de ses salariés est une obligation