antérieures, tant que la nouvelle clé de répartition n'a pas été adoptée, pour permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle

antérieures, tant que la nouvelle clé de répartition n'a pas été adoptée, pour permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle

consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle

relatives à la rédaction d'un contrat de travail écrit précisant les modalités d'information sur les jours et horaires de travail et que les dispositions d'une convention collective ne sauraient faire obstacle

l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du salarié, à raison du caractère définitif à son égard d'une décision antérieure de refus de prise en charge, ne fait pas obstacle

Il est jugé que des dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou

, le remplaçant devant demeurer en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur", si bien que "la désignation d'un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle

, le remplaçant devant demeurer en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur", si bien que "la désignation d'un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle

a dit que l'établissement public avait commis une faute civile à partir et dans la limite de la prévention, alors « que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait obstacle

du liquidateur et d'ordonner la vente aux enchères de l'immeuble, alors « que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle

ni le consentement des représentants légaux dont l'identité n'est pas précisée, ni les conditions de recueil de l'enfant ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'ordre public international ne fait pas obstacle

que l'ancienneté des manquements imputables à l'employeur ne suffit pas à rendre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée ni à démontrer que ces manquements ne faisaient pas obstacle

d'origine à l'issue du procès ou de l'exécution de sa peine ; que la chambre de l'instruction a elle-même constaté que l'Office national des migrations de Suède avait émis l'avis qu'il n'y avait pas d'obstacle

conformément à leur nature prévisionnelle'' (arrêt attaqué, p. 10 al. 10), quand la circonstance qu'une indemnité n'ait été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle

[W] de se déplacer au rendez-vous, ce qui ne pouvait rendre son absence imputable au bailleur et sans caractériser l'obstacle opposé par le bailleur à l'établissement d'un état des lieux contradictoire

comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale de caractériser de façon concrète, précise, individualisée et circonstanciée les obstacles

indemnité représentative de frais de mandat, aux motifs inopérants que cette circonstance « est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, en raison du caractère fongible de l'argent qui fait obstacle

interventions étant entrecoupées de plusieurs heures ; qu'elle soulignait par ailleurs que durant les jours fériés et les vacances, les équipes exercent sur les mêmes horaires de jours, ce qui fait obstacle

une entité indépendante devant gérer les actifs de cet État en vue de réaliser des bénéfices destinés à la réduction de son passif et au remboursement de l'aide européenne accordée, ne faisait pas obstacle

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites