de la garantie contractuelle d'actif et de passif et subsidiairement sur le fondement du dol, reproche au cédant le défaut de provision suffisante pour défaut d'entretien et grosses réparations

de vente au profit du destinataire ; que, l'offre délivrée en application de ce texte étant nulle, Madame X... est bien fondée dans sa demande en nullité de la vente ; que la décision entreprise sera

Vu l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

en 240 mensualités, le taux effectif global étant fixé à 5,26 % et le taux de période à 0,44 % ; l'offre de prêt comme l'acte authentique du 4 décembre 2007 prévoit une période d'anticipation de deux

comme reprochant au syndicat CGT, comme il le soutient, de s'être laissé acheter par des « pratiques honteuses » telles que l'abandon de son indépendance vis-à-vis du patronat ; Deuxième passage poursuivi

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1996) qu'après avoir acheté

, cette offre portant sur 94 articles disponibles ; Que Marcel X... est poursuivi sur le fondement de l'arrêté du 2 septembre 1977, réglementant la publicité en matière de réduction de prix; qu'il lui

X... une offre d'acquisition de la totalité des actions de la société Salial ; que le 9 octobre 2001, M. et Mme X... ont cédé leurs actions à la société Guyenne et Gascogne ; que la société ITM entreprises

de commerce a été cédé le 2 mai 2002 à M.

préjudice au détriment de la masse des créanciers constituée à la suite du jugement de liquidation de biens de l'entreprise commerciale des prévenus, prononcée le 27 novembre 1984 par le tribunal de commerce

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

au profit de la SCI Sada se substituant à eux ; que mis en demeure par Mme Y... de lui payer ses honoraires, les époux X... n'ont effectué aucun paiement ; Attendu que Mme Y... et la société ECIF font

le lieu où se rencontrent l'offre et la demande portant sur des produits et services considérés comme substituables entre eux, mais non susbstituables à d'autres; qu'en se bornant à déclarer, pour

société Perreau machines outils, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce

sur les étiquettes de ses vêtements, le texte incriminé dans une et même deux langues étrangères, dont il n'est au demeurant pas contestable que ledit texte n'est nullement obligatoire, c'est sur le fondement

, font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net » ; qu'après avoir procédé à cette insertion dans divers avis de décès

aucune offre sur ce point. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai

, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté le plan de continuation et, après avoir constaté que l'administrateur de la procédure collective avait reçu d'un tiers une offre

26 mars 2013, le mandataire judiciaire a assigné la SCI de l'Arve pour lui voir étendre cette procédure collective, en invoquant la confusion de leurs patrimoines ; Attendu que les deux sociétés font

, par le Fonds de garantie des dépôts, de la véritable adresse de M.