A... et Mme Z... à payer au liquidateur de la SCI une somme correspondant à la perte du prix de vente des garages et aux intérêts qu'aurait procurés le capital constitué par ce prix, l'arrêt retient que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

de six millions de francs, le prix de chaque lot étant précisé dans la promesse, et avec faculté de substitution ; qu'à l'exception des lots 2 et 9 occupés par Mme Y..., les autres lots étant donnés en

, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Sud matériel service, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

A..., une proposition d'achat de l'appartement constituant deux lots de l'immeuble vendu en copropriété, pour le prix de 265 000 francs ; que Mlle B... a refusé cette offre par lettre du 20 octobre

A..., marin-pêcheur comme eux ; qu'au cours de la traversée de Cherbourg à Dieppe, le 27 janvier 1988, le navire a été pris dans une tempête et a subi des avaries ; que le vendeur qui n'a pas été payé

X... a donné mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble au prix de 450 000 francs, à la société Caroux immobilier dont la rémunération était fixée à 7 % du prix de vente ; que, le 12 mars 1992, cette

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1994)

du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant sur le paiement du prix, la cour

Bertrand Y..., tous deux domiciliés [...] , et pris en qualité de séquestre, 3°/ à la société Diya, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

X..., ès qualités de liquidateur de la société TNT a demandé au maître de l'ouvrage, le paiement du solde du prix de travaux exécutés par cette société ; Attendu que pour condamner la SCGPM à verser

Maurice Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Divonne Centre, 3 / de M. Y...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés 8.

[R] a acquis de son épouse ces biens pour un prix comprenant la charge de cette rente. 2.

La société Equip'jardin a assigné M. et Mme [X] en paiement d'une somme au titre de la clause d'ajustement du prix de cession stipulée à l'acte de cession.

2020, la société Greenchem a conclu avec la société Blueroad, exerçant une activité de transport de marchandises, un contrat de fourniture d' « AdBlue », pour une durée de trois années, moyennant un prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et

exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris