Or, la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure. 11.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 mars 2023) et les productions, MM.

civile ; que s'il modifie, en dehors de ces cas, sa décision, il excède ses attributions et le jugement statuant sur le recours formé contre la décision modificative est alors susceptible d'appel par

civile ; alors, d'autre part, qu'en estimant que les prestations litigieuses devaient être évaluées par référence à l'âge minimum d'attribution, soit 55 ans en vertu des régimes de retraite auxquels

Faits et procédure 1.

un prêt de 7 MF ; que, par acte du 13 septembre 1996 publié au BALO les 20 et 27 septembre 1996 et dans le journal "les Annonces Légales de la Seine" des 19 et 26 septembre 1996, la Banque Monod a procédé

envers Jean-Loup X... pour constitution abusive de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47O et 472 du Code de procédure

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U...

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

ce titre être déduites des sommes allouées, les prestations servies par un organisme de prévoyance au titre du décès de la victime qui ne sont pas indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), le 18 mars 2021, M.

de divorce doit être considérée comme une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles

X..., a fait pratiquer, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt, une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par ce dernier ; que cette saisie-attribution a été dénoncée à M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 2000), que la Paierie départementale des Pyrénées-Orientales a fait pratiquer le 31 juillet 1998 une saisie-attribution

affirmant que s'agissant de la saisie-attribution pratiquée, la circonstance qu'il s'agit d'un acte ponctuel ne s'oppose pas, par ce seul fait, à la régularisation, l'article 121 du code de procédure

Fondation de France, compte tenu de l'impossibilité d'exécuter littéralement les volontés de la testatrice, a décidé, en accord tant avec l'association qu'avec les exécuteurs testamentaires, de faire procéder

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B..., huissier de justice, adressé au conseil de la SAS Rolanfer et de la SA Rolanfer matériel ferroviaire que la provision susvisée a été perçue à la suite d'une saisie-attribution pratiquée le 30 juin

"impossibilité totale" de se procurer un emploi, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se bornant à viser "l'ensemble des éléments du