les véhicules en sa qualité de propriétaire ; que le 4 novembre 2014, l'administrateur judiciaire a répondu qu'il entendait poursuivre l'exécution des contrats en cours en ajoutant reconnaître la propriété

Primo X... a fait donation à sa fille Sandra, alors âgée de 19 ans, de la nue-propriété de divers lots sis dans un immeuble de Nice ; que, par acte du 17 juillet 1980, il a renoncé à l'usufruit qu'il

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective

dans le plan de cession de sorte que, comme le reconnaît elle-même la SCP Leclerc, elle n'est pas, par application combinée des articles 1380, 1400 et 1415 du code général des impôts, légalement tenue

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Asilys Propreté comme

DE COMMERCE QUE LES EPOUX X...

monétaire et financier ; que la société ITEC a acheté le 18 septembre 2006 à la société Compagnie industrielle d'application thermique (la société CIAT) divers matériels avec clause de réserve de propriété

des diverses personnes morales qu'ils animaient, des remboursements de frais de formation auprès de l'organisme collecteur, le Fonds d'assurance à la formation des entreprises de propreté devenu le FAF

ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-CAFE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DONATION-PARTAGE DU 25 JUIN 1947 ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'USUFRUIT DONNE A ANNE X...

préalablement à la livraison du matériel revendiqué, et en ce qu'il a rejeté comme mal fondée l'action en revendication formée par cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au fond qu'en application des

réserve de propriété.

Gabarra recevable et bien fondée en son opposition, débouté la société Objectif Propreté de l'ensemble de ses demandes tendant à voir la société Le Goff et Gabarra condamnée au paiement des sommes de

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2013), que par un protocole d'accord du 6 mai 1993, la société Compagnie générale d'entreprises automobiles (la CGEA), désormais dénommée la société Veolia propreté

. ; que Mme Augustine Z... a fait édifier des constructions sur ce terrain, avec l'accord des bailleurs, afin d'y exploiter un fonds de commerce d'épicerie-buvette ; qu'elle a donné ce fonds, en décembre

ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause de réserve de propriété écrite

de l'article L.131-11 du Code des juridictions financières, doivent être considérées comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des

en ses deux premières branches : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carlos Alfredo Barros da Silva Lda (société Barros), a vendu, avec réserve de propriété

motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout débat au fond

de commerce ; que de cette constatation d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété

fortune (ISF) pour les années 2004 à 2010, considérant que l'apport d'usufruit effectué constituait une opération à visée exclusivement fiscale et qu'il y avait lieu de réintégrer la valeur en pleine propriété