grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994) d'avoir déclaré fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le fait pour un salarié de se réserver

L'employeur ce faisant ne respecte pas les droits du salarié de prolonger son activité jusqu'à 65 ans ; le refus opposé par l'employeur n'est pas justifié par un but légitime qui serait lié au bon fonctionnement

conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige

En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient

, la poursuite de l'exécution du contrat de travail par les parties s'effectue aux conditions anciennes, sauf à l'employeur à prendre l'initiative du licenciement ; qu'ayant constaté que M.

; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur

dans l'accord de fin de conflit signé le 2 avril 1999 entre l'employeur et les représentants du personnel n'empêchait pas de prononcer des sanctions disciplinaires et que les faits reprochés aux salariés

X..., salarié de la société L'Albion, a prévenu téléphoniquement son employeur, le 2 octobre 1983, qu'il venait d'être victime d'une chute dans son immeuble d'habitation au moment où il s'apprêtait à se

X..., salarié de la société L'Albion, a prévenu téléphoniquement son employeur, le 2 octobre 1983, qu'il venait d'être victime d'une chute dans son immeuble d'habitation au moment où il s'apprêtait à se

, par une manifestation de volonté unilatérale, y a renoncé, encore faut-il que cette renonciation soit intervenue de manière expresse et non ambiguë; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt

C... dont il ressort clairement que M.

de son obligation de reclassement, que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel

; qu'il soit matériellement impossible à Michel X... d'accomplir ce tour de force de quitter le conseil, de reprendre la voiture, de se rendre à la station, de remplir le réservoir de carburant et de

de commission ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat prévoyant qu'un relevé de commission vaudra arrêté de compte n'a pas à préciser que le silence gardé sur ledit relevé vaudra acceptation, cette précision

X..., licencié par son employeur, la Société provençale de matériel contre l'incendie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines

fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré par l'URSSAF à son encontre au titre de la prévoyance complémentaire pour non-respect du caractère collectif , alors « que la contribution de l'employeur

qu'il résultait d'une attestation délivrée par l'employeur, que l'horaire de travail de la salariée était de vingt heures et a estimé que l'employeur ne justifiait pas devoir amputer de deux heures

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur

professionnels pratiqué par la société quant à ses salariés engagés en qualité de VRP lors d'un contrôle arrêté au 31 décembre 1976, l'URSSAF n'avait procédé à aucun redressement en notant : "sous réserve

Y... a été repris, dans le cadre d'une cession d'entreprise, par la société Pram B2 EI ; qu'estimant que son nouvel employeur ne respectait pas le contrat de travail, M.