Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), les conclusions de M.

au siège social de la société Celtileg aux fins de prendre connaissance de divers documents et de rechercher des informations dans la comptabilité de celle-ci ; que la société Celtileg a agi en rétractation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône Progil (IRP), dont le siège social

réalisation mécaniques Dynamic (société Dynamic) le 16 janvier 1967 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, statut cadre, a été informé, par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite

C'est donc à bon droit que la notification de la décision de déchéance a été faite au cabinet Lavoix ; en conséquence l'arrêt du 14 mars 2007 sera rétracté en ce qu'il a jugé que "la décision du directeur

Mme [J], qui est née le [Date naissance 1] 1953, a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, à effet du 1er février 2015. 4.

sont relatifs à la détermination de la personne ayant pris la décision de "sa mise à la retraite", à l'absence de notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de "mise en retraite

par Y... du fait du décès accidentel de sa femme, dont X... a été déclaré coupable ; "aux motifs que la perte de ressources invoquée au titre de ce préjudice du fait du défaut de perception de la retraite

développé et commercialisé par ces sociétés sous la dénomination GFD ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation

[P] à la retraite le 31 décembre 2010 et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail, peu important que le salarié ait émis le souhait, avant l'accident, d'être en retraite.

et qui bénéficiera à l'âge de 60 ans d'une seconde retraite très réduite, calculée sur la base du SMIC et sur 20 à 24 ans, perdra par rapport à l'unique retraite qu'il aurait eue à l'âge de 60 ans, en

X... refusait cette modification ; qu'après un entretien du 12 juillet, l'employeur par lettre du 13 juillet 1990 faisait part au salarié de sa décision de "reporter à quatre mois, en ce qui le concerne

X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 1997, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance

pris la décision de "sa mise à la retraite", à l'absence de notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de "mise en retraite" et à l'absence de délai de préavis sont inopérants

Ferré a renoncé à percevoir ces sommes "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions de mandataire social pour tout autre raison que le départ à la retraite" ; que le mandat social de M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés en 1977 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite

60 ans remplissant les conditions nécessaires pour faire liquider leur pension de retraite à taux plein ; que par courrier en date du 5 mai 1992, le CEA a informé M.

., engagé le 1er janvier 1969 en qualité de responsable de l'action sociale de la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et commerce (CAPIMMEC), institution de retraite