Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans

est recherchée, à garantir le paiement de sommes dues par l'accipiens, ne saurait être subordonnée à la preuve du caractère irrécouvrable de la créance, sauf à vider de tout sens le concept même de garantie

les exclusions de garanties de la police de groupe. 6.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M.

, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, les époux X... ont assigné les intervenants à l'acte de construire et, parallèlement, la société CEGI et que les instances ont été jointes ;

du fait de l'empiétement de leur mur de clôture sur le lot B ; que M. et Mme X... ont appelé en garantie M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Après dépôt du rapport, le liquidateur a assigné Mme B... et Mme U..., respectivement présidente et directrice générale de la société Oxygen, en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'au jour du paiement effectué entre les mains du bénéficiaire de la garantie ; que pour débouter la caisse de sa demande d'attribution judiciaire du gage consenti par la société Hel'ile de beauté le

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

part, sur l'inadaptation des garanties souscrites à l'activité exploitée, d'autre part, sur le défaut d'actualisation des montants garantis ; que la Société Alpha System soutient essentiellement, d'une

garantie et renonciation à invoquer l'application d'un plafond de garantie ne peut prospérer que pour l'acceptation de principe de la garantie, mais non sur la renonciation à appliquer un plafond de garantie