que pour être valablement motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des motifs matériellement vérifiables se rattachant à une cause économique –difficultés économiques, mutations

n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité

X...a refusé ; qu'en disant que l'offre présentée par Mme Y...valait accord de cession des parts sociales de la société Bougeer, au motif que M.

manoeuvre, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 12 juin 2009, à l'issue duquel une convention de reclassement personnalisé lui a été proposée ; que le salarié a accepté

cette proposition, sous réserve de pouvoir continuer à résider à son domicile d'origine, l'employeur a refusé de prendre à sa charge les frais d'hôtel induits par l'attitude du salarié et l'a licencié

X... avait en réalité refusé une mutation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article II.3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995 ; 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que

le 25 mai 1999, à l'encontre de l'une des trois héritières, pour un montant total de 5 841 108,00 francs (890 471,17 euros), dont 688 952,62 euros au principal ; que les deux autres cohéritières ont reçu

"d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation

X... s'est vu remettre lors de l'entretien préalable du 16 mai 2013 le document relatif au CSP, il n'avait pas reçu toutes les informations obligatoires avant son acceptation du CSP le 23 mai 2012.

2005 contresigner le 14 décembre 2005 par Madame X..., suite à l'entretien du 2 décembre 2005, la nécessité d'accueillir et de respecter le client et de corriger son comportement et son affectation acceptée

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont, après avoir déterminé le périmètre de reclassement, elle a pu déduire, sans se fonder sur le seul refus

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la vente conclue entre les parties était caduque du fait du refus de Monsieur X... et de l'acceptation par Madame A... de celui-ci d'acquérir l'immeuble situé

sa mutation en considérant qu'elle constituait une modification de son contrat de travail et que dans l'accord litigieux "les parties reconnaissent réciproquement que la continuation normale de la relation

X... s'est vu notifier le 7 décembre suivant, sa mutation à Marseille au siège de la société SRI. ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour faute grave le 29 février 2008 par une lettre reçue

qui n'échoue à remettre en mains propres au salarié un document énonçant les raisons économiques de la rupture avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du

Il y aurait lieu de prévoir également lors de la vente, en plus des honoraires et frais de notaire, l'acquittement des droits de mutation.

contrat de travail, la cour d'appel a estimé qu'au jour de son retour dans l'entreprise, le salarié aurait dû être réintégré dans un poste équivalent à celui d'agent immobilier à Beauvais qu'il avait accepté

second avis médical d'inaptitude en date du 11 septembre 2007, l'employeur avait recherché dans l'entreprise des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

AFFECTER LE VOLUME ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS ; QUE LE PREVENU N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS, LE LICENCIEMENT DE SIX DES ONZE SALARIES MUTES N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE LEUR REFUS