X..., son préposé, s'est effondrée sur un manège forain exploité par la société SAFE ; que le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), assureur de l'exploitant, a réglé des indemnités puis exercé

(le notaire), assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur), a versé directement à chaque indivisaire sa quote-part du produit de cette vente ; que le vendeur ayant été placé en

et l'assuré et ayant pour objet la fixation d'une indemnité réglant un sinistre ; qu'en l'espèce, l'action de l'assuré avait pour objet l'exécution d'une transaction destinée à éviter tout litige avec

PAR LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1971 SUBORDONNANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE A LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE PAR L'ASSURE ET, D'AUTRE PART, ELLE AFFIRME QU'"AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE" N'AUTORISAIT L'UAP

a enjoint à l'assureur de procéder au calcul de l'indemnité d'assurance due au titre des travaux de remise en état des murs du local assuré, au regard des tarifs qu'il pratique pour les locaux abritant

[K], assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné M.

Fort Desaix ", arrivé le 12 mai 1988, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 1995) d'avoir dit prescrite l'action d'avarie qu'il avait exercée à l'encontre de la compagnie Helvetia incendie, assureur

était partie et a été mis hors de cause, à l'évidence parce qu'un règlement des indemnités journalières dues depuis le 16 février 1987 au 30 novembre 1989 était intervenu le 28 octobre 1989, M.

D... ne pouvait cumuler l'indemnité partielle due par l'assureur du responsable de l'accident, à hauteur de 524 134,49 euros, et celle due par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement

) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, René X... l'a assigné en paiement ; que

X... étant tombé malade le 15 novembre 1981, l'assureur lui a réglé des indemnités journalières et un capital IPP ; qu'étant en désaccord avec l'assureur sur le calcul de la valorisation de l'indemnité

de l'assureur et de son mandataire dans les droits de M.

hors de cause ; qu'en énonçant en l'espèce que la règle proportionnelle-dont l'effet est seulement de réduire l'indemnité due par l'assureur-était applicable, la cour d'appel a excédé les limites de sa

; qu'ayant refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur il l'a assigné en paiement des indemnités dues au titre du contrat ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due par l'assureur

indemnité sans toutefois que le montant total de l'indemnisation n'excède celle qui aurait été due en valeur à neuf.

annuelle de 200. 000 ; qu'au soutien de son action subrogatoire la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED se prévaut d'un règlement d'indemnité d'assurance au titre du sinistre des 13 / 14 janvier 2003 à

SE DEPORTA SUR LA GAUCHE ET SE RENVERSA; QUE VASSEUR FUT TUE ET SABIRON BLESSE; QUE LES DEUX VEHICULES, AINSI QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUBIRENT DES DEGATS; QUE FOUGNET ET LES ASSUREURS

avait connaissance de l'inopposabilité de la limitation de garantie dont se prévalait l'assureur puisque, précisément, l'assuré faisait valoir que, lors de l'acceptation puis du règlement de l'indemnité

d'assurance, n'a aucun recours contre les tiers à raison du sinistre ; que par exception à cette règle, l'alinéa 2 de l'article L. 132-2 prévoit que, dans les contrats garantissant l'indemnisation des

versée à ses assurés, les époux D..., alors, selon le moyen, "que, 1°/ la MAIF a exercé son action à l'encontre de la MGFA, non en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Gicquel-Réalisation