POUR UNE DUREE DE VINGT TROIS MOIS EXPIRANT LE 30 JUIN 1975, A CONCLU AVEC CE DERNIER, LE 1ER JUILLET 1975, UN NOUVEAU BAIL DE VINGT TROIS MOIS DANS LEQUEL ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT RENONCER A LA "PROPRIETE

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leurs appels irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé

être juridiquement reconnue ; qu'on ne saurait modifier le contenu d'une décision qui, étant nulle, est privée de tout effet et doit être réputée n'avoir pas existé ; qu'il y a donc contradiction à exprimer

W... a renoncé à la vente en toute légalité (articles L. 213-7 et R. 213-10 du Code de l'urbanisme).

. ; que, faisant état d'une transaction intervenue par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, Mme X... a assigné les consorts Z... afin de faire constater qu'ils avaient renoncé à leur servitude

; que les principes des droits de la défense et du contradictoire imposent de justifier la décision de passer outre à l'audition de témoins ou d'experts à laquelle la défense n'a pas renoncé ; qu'en se

dit que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancienne salariée ; alors, selon le moyen que, d'une part, il résulte du rapport de l'expert

qui précède, mais au contraire sous la réserve expresse formelle de tous les droits et actions de la Banque à l'égard de l'Emprunteur.

Z... et voir désigner un expert chargé de vérifier l'usage trentenaire du chemin traversant la parcelle des consorts A... ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire que la servitude

que cette circonstance restait sans influence sur la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, que la cour d'appel, en retenant, après les premiers juges, le taux de commissions proposé par l'expert

X... a fait assigner en référé l'entrepreneur qui avait effectué en 1993 des travaux dans son immeuble en désignation d'un expert judiciaire, demande accueillie par ordonnance du 17 septembre 2003, rendue

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) qui a désigné un expert médical ; que cet expert a déposé son rapport le 24 septembre 2001 ; que M.

tacite ; qu'en retenant l'existence d'une renonciation tacite, quand ils ne mettaient en évidence aucune proposition chiffrée émanant du transporteur, les juges du fond ont violé l'article L. 133-6 du

du 27 septembre 1991 et ce, à première demande, sans que la société Fiat auto ait à justifier du bien fondé de sa créance, de l'insolvabilité des Etablissements Errani ou de son refus de payer, et a renoncé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1989), que dans le cadre d'une instance en bornage engagée contre les époux A..., les époux X... ont contesté le caractère commun attribué par l'expert

décision a lieu d'être prise en cas d'absence de témoins ou d'experts acquis aux débats ; qu'en se bornant dès lors à constater pareille défaillance sans autre diligence lui permettant de passer outre

cassation pris de la d violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, après que les parties ont renoncé

non concurrence instituée dans une transaction ne peut se déduire que d'une stipulation expresse en ce sens ; qu'en considérant que le salarié avait renoncé à titre de concession à la contrepartie de

Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf clause expresse

SE TROUVAIT PAS POUR CELA DANS L'INCAPACITE LEGALE DE TEMOIGNER, QUE SEULE LA COUR D'ASSISES AURAIT PU DECIDER PAR ARRET QUE SON ETAT MENTAL LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TEMOIGNER, QUE LA RENONCIATION