loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort

de la violation des articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la compagnie Winterthur à l'effet

requalifier le contrat à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle "a occupé le même emploi de receveuse de péage pour des durées très limitées mais répétées

P..., il n'en ressort pas que Mme O...

l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en restitution des droits de fabrication et de consommation litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 1376 du Code civil, "celui qui reçoit

à payer les sommes qui leur étaient dues ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, le propre de la saisie-attribution aux effets

Elle répond " qu'ils ont libéré les gens parce que... ils n'ont rien trouvé, ou alors ils ont tout emplâtré ".

de Mme Z..., alors, selon le moyen, 1 / qu'en écartant les conclusions des débats sans préciser si Mme Z... avait préalablement reçu une injonction de conclure pour une date antérieure, demeurée sans effet

trouvait Patrice Y..., son salarié ; que Patrice Y... est décédé des suites de cet accident ; que ses ayants droit ont sollicité et obtenu la condamnation de Mme X... et de son assureur, la MAIF, à réparer

été rendu, la cour d'appel était composée différemment ; que la composition de la Cour lors du délibéré ne résulte d'aucune mention de l'arrêt qui ne précise pas davantage que les débats aient été repris

contre la société Ulysse patrimoine alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement, qui est tenu d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle, et de disposer à cet effet

dans la case prévue à cet effet le montant exact de son traitement de fonctionnaire ; attendu, dès lors, que Marie-Claude Y... sera déclarée coupable de ce chef de la prévention ; attendu qu'eu égard

[B] le 18 novembre 2015, la cour d'appel retient qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien d'évaluation du 16 décembre 2009 que M.

éléments en sont réunis ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage, sans compétence technique, est obligé de se fier, lors d'une transaction, aux affirmations de l'expert judiciaire ; qu'il ressort

2011, l'appréciation de la proportion de salariés résidents n'ayant pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en retenant qu'il ressort

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Redoute

circulation de nuit était interdite à ce type de convoi exceptionnel dans le département traversé ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, à ces dates et heures il faisait nuit ainsi qu'il ressort

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en premier ressort (tribunal d'instance de Trévoux, 1er décembre 1995), que, le 16

examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a pris effet

examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a pris effet