X... a été déclaré en règlement judiciaire par un jugement du 16 octobre 1985 dont il a fait appel ; que la cour d'appel a, le 9 janvier 2002, ordonné la radiation de l'affaire ; qu'à la demande du syndic

Jacques et Camille Z... ont assigné devant le juge des référés commerciaux les époux Y... et le syndic de la procédure collective, ainsi que les consorts X... et M.

(Loir-et-Cher), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Bloch, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), rue A.

; que s'agissant d'un syndicat coopératif, le syndic est élu par le collège des membres du conseil syndical ; que, de fait, il a été procédé à l'élection du syndic à l'issue de l'assemblée générale des

F... de déférer à l'injonction du syndic. Il ressort de ces considérations que la faute de la société BR IMMOBILIER n'est pas démontrée. La demande de dommages intérêts formée par M.

non acceptée par elle ; qu'après la mise en règlement judiciaire du tireur, la banque a poursuivi la société Prestige de France en paiement, mais qu'au nom de la masse des créanciers du tireur, le syndic

par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour

PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA FORME COOPERATIVE N'AVAIT ETE ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JANVIER 1966 QU'A TITRE PROVISOIRE ET QU'EN DESIGNANT, LE 31 JANVIER 1970, UN SYNDIC PROFESSIONNEL,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Pinède Argelès-sur-Mer, boulevard de la Mer, dont

D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE A VERSER UNE SOMME D'ARGENT A LAPORTE ET DESVERGNES DIRECTEMENT, CEUX-CI AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT QUI SE TROUVE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET POURVU D'UN SYNDIC

Claude X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme veuve Y..., demeurant ...

Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. François Z..., demeurant ...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que la société Domus, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat

[T] et Mme [Y] (les consorts [T]-[Y]), propriétaires des lots 1, 4 et 5 d'une copropriété dont le syndicat comprend trois autres copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Atrium, a fait édifier à Marseille un groupe d'immeubles dénommé résidence "Les Hauts de Castelroc" comprenant quatre bâtiments d'habitation et deux de garages ; que, se plaignant de désordres, le syndicat

La délivrance du quitus de la gestion du syndic par les assemblées générales, si elle entraîne l'exonération de toute responsabilité envers le syndicat, ne concerne pas les rapports entre le syndic et

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que la société Fabher (la société), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat

fait qu'il n'avait pu payer les cotisations venues à échéance postérieurement à la déclaration de mise en état de règlement judiciaire en raison de l'interdiction formelle faite par l'administrateur provisoire

Serge Pinon, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Sogedac et de M. Y..., demeurant ..., 3 / de M.

JANVIER 1971, LES COPROPRIETAIRES A L'EXCEPTION DE PANTALACCI, ONT DECIDE QUE LES CHARGES RELATIVES A LA CONSOMMATION DE L'EAU SERAIENT REPARTIES EN ONZE PARTS EGALES ; QUE, LE 17 MARS 1972, LE SYNDICAT