contrats souscrits après le 20 novembre 1991 pour lesquels, par application des dispositions de l' article 757 B du CGI , les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré donnent lieu à taxation

l'ordonnance rendue le 13 octobre 2009 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris et d'avoir rejeté la demande de règlement d'un solde impayé d'honoraires de l'avocat demandeur à la taxation

constituée " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e considérant) ; " alors que, comme le relève la cour d'appel, le seul maïs qui, à cause de sa teneur en matières sèches constitue une céréale, est soumis à la taxation

motifs que les parties sont en désaccord sur la surface publicitaire servant d'assiette de calcul de la TLPE ; que la circulaire d'application du 24 septembre 2008, qui présente le nouveau régime de la taxation

motifs que les parties sont en désaccord sur la surface publicitaire servant d'assiette de calcul de la TPLE ; que la circulaire d'application du 24 septembre 2008, qui présente le nouveau régime de la taxation

attester que l'enregistrement préconisé dans le règlement susvisé ait ou non été effectué, alors même qu'il n'est en rien établi que cette formalité ait conditionné négativement ou positivement la taxation

demandaient ces institutions, les rémunérations versées à ses salariés, ne prouve nullement qu'elle devait le faire, ni pour ces taux et sur ces bases ; (…) Mais elle a intérêt à déclarer pour éviter une taxation

-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; que c'est à bon droit que l'arrêt retient que le forfait fiscal destiné à la taxation

invoqué par les époux X... résultant de l'obligation pour eux de procéder au remploi intégral dans un délai de douze mois de l'indemnité principale dans une opération immobilière afin d'échapper à la taxation

Y... et la société GMBA concernait l'intérêt collectif des créanciers "et/ou" de la débitrice, qu'indépendamment de la condamnation au paiement des dépens par les parties succombantes et de la taxation

confirmé, par substitution de motifs, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angoulême en date du 7 mars 2016 et, y ajoutant, d'avoir débouté Me [X], ès-qualités, de la demande de taxation

judiciaire, sans passer par les honoraires contractuels logiquement prévus dans son mandat ; que l'assureur responsabilité civile doit la garantie des conséquences de cette faute, à hauteur de la taxation

dispenses de pénalité en cas de remboursement anticipé de prêts immobiliers sur la base d'un forfait annuel de 60 000 euros, sans justifier le caractère objectif et en lien avec le principe de la taxation

déposer la déclaration de succession ; que, refusant de prendre en compte la déclaration transmise le 25 mars 1998 par le notaire chargé du règlement de la succession, elle a utilisé la procédure de taxation

publiques, d'avoir renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation

différence de quantum entre le titre exécutoire et le commandement de payer tient à la révision, entre la date de dépôt de la requête aux fins d'exécutoire et la date du commandement de payer, des taxations

QU' « en l'espèce, sans ne plus se prévaloir d'un accord tacite résultant d'un précédent contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations du 17 juillet 2006, et sans critiquer le recours à la taxation

Code de la sécurité sociale. 2°- ALORS QUE dès lors que l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale s'applique faute de pouvoir procéder au chiffrage réel des sommes à recouvrer ni à une taxation

que si elle avait utilisé une entreprise intermédiaire alors exonératoire pour elle ; mais que les dispositions susvisés de l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes s'appliquent, en matière de taxation

recours à une méthode de contrôle par échantillonnage et extrapolation fondée sur des bases réelles ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir démontré que cette méthode n'était pas assimilable à une taxation