Par jugement définitif du 3 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne s'est déclaré territorialement incompétent faute de critère de compétence pour juger les faits reprochés au prévenu

DE COMMERCE DE CARPENTRAS, LA SOCIETE VERMOREL ET LE SYNDIC, LESQUELS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT CEPENDANT DECLARE COMPETENT, CEUX-CI ONT

d'instance du 14e arrondissement de Paris, qui s'est déclaré territorialement incompétent, le 2 février 1989, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement ; Attendu que

X..., au moment du litige, s'exerçait en France et si le salarié y avait son domicile, éléments qui permettaient de fonder la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux, il n'en demeure

familiales de Bobigny, ordonné des mesures provisoires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1070 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le

d'aucune juridiction d'exception et doit en conséquence être renvoyée devant le tribunal de grande instance de sorte qu'en retenant la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige

territorialement ; que, cependant, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'il résulte des notes d'audience et du

[U] à mieux se pourvoir, sans emporter cassation du même chef de dispositif en ce qu'il déclare incompétent le tribunal judiciaire de Paris au regard des règles de compétence territoriale internes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'APPELE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DIVERSES DEVANT LE TRIBUNAL

territoriale au tribunal de céans ; qu'en vertu des règles dites de prorogation de compétence du Règlement européen n° 1215/2012 et de la Convention de [Localité 2] du 30 juin 2005 sur les accords

compétent" ; qu'en vertu du 4ème alinéa de ce même article, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il doit être fait application de

a conservé sa compétence générale ; qu'en conséquence, la compétence de la section détachée du tribunal, qui est une compétence ratione loci instaurée dans l'intérêt du justiciable, n'est pas exclusive

de grande instance et de la cour d'appel de Paris ; que, dès lors, sans qu'il y ait atteinte au principe de l'exigence du procès équitable, cet inspecteur nommément désigné et territorialement compétent

embauché en qualité de directeur financier, moyennant un salaire annuel brut de 350 000 francs; que contrairement à ce qu'avait initialement indiqué la CRCAM de Haute-Normandie et à ce qu'à retenu le tribunal

, sur ce fondement, pour ordonner à une collectivité territoriale de procéder à des travaux en vue de rétablir l'accès à une voie communale du fonds appartenant à une personne privée ; Mais attendu

AUX MOTIFS PROPRES QUE "la SARL MERESSE FINANCE a formé contredit contre le jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 9 janvier 2008 qui a décliné sa compétence, au profit du tribunal de commerce

ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents.

du Tribunal saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu égard à la clause attributive de compétence figurant au contrat de concession, et

EN REVOCATION D'UNE DONATION, A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN FAISANT VALOIR QUE SON DOMICILE SERAIT A PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES DOCTEURS Y...