Dans ses dernières demandes du 12 mai 2011, José X... prétend qu'il y a lieu d'enjoindre aux consorts Y... « d'avoir à formaliser l'acte authentique intéressant le lot numéro 240 section Nessadiou, commune

commun aux époux X..., en garantie d'une créance qu'elle possédait sur M.

MARC A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SIX MILLE FRANCS D'AMENDE, X...

propriétaire de l'immeuble, dont la réparation est, dès lors, étrangère à la reconstitution du gage commun, de sorte que cette société était recevable à en rechercher l'indemnisation auprès du liquidateur

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° C 15-14.230

destiné à la vente appartenant en indivision à Mme Z..., incapable majeure, et aux consorts Y..., A...

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M.

X... et Mme E...pour avoir été acquis avant leur mariage ; que deux hypothèques grevant cet immeuble, seule la purge des hypothèques permettait la régularisation de l'acte de vente ; que le prix de vente

annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme Y... ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée [...] bénéficiait d

de cet acte communiqué par le notaire chargé de la vente, la SARL Citya Tordo immobilier a en sa qualité de syndic indiqué que cette courette couverte nord était en réalité commune et non privative alors

, d'un état des risques naturels établi à partir des informations mises à disposition par le préfet ; que, si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente

à usage commercial donné à bail à la société E...; que le 9 mars 2004, elle a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement ; que la société E...a assigné la propriétaire en nullité de

prescrivant la liquidation de la communauté conjugale existant entre eux ; que, statuant sur des difficultés afférentes à cette liquidation, l'arrêt attaqué a dit qu'au titre de l'acquisition d'un immeuble

de titrisation Hugo créances 3 : Attendu que le Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 soutient que par acte du 18 décembre 2013, la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, venue aux droits

, divisé en appartements, qui a été placé sous le régime de la copropriété ; qu'avant la vente, la société Serrain a établi un diagnostic de l'état de l'immeuble ; qu'au mois de février 2005, le syndicat

DE SON MAIRE, ROBERT Y..., CONSTITUE, EN VUE DE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS, LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE BOLLENE (SEMIB) DANS LAQUELLE LA COMMUNE DETENAIT 65 % DES

Soutenant que la vente constituait une opération fictive dissimulant une convention de portage temporaire de la propriété de l'immeuble avec conservation, par le vendeur, d'un droit d'habitation, M.

description des lots dans les actes d'acquisition des deux parties que des plans versés aux débats que les lots 107 et 108 comportaient chacun une entrée et relevé que la convention dite "d'entrée commune

pas qu'il s'agit d'un immeuble par nature ou d'un immeuble par destination.

municipal ayant autorisé la vente de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1134 du code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient valoir