Dublin III, et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II ,3°, et L. 561-2, I, 1°, que la loi interne prévoit bien, dans une disposition contraignante de portée générale

Y... les postes correspondant à sa qualification "s'ils se fussent trouvés vacants"; qu'en reprochant à la société DPS de n'avoir pas indiqué à son salarié les postes correspondant à son profil mais

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de : 1 / Mme Claude Y..., demeurant lotissement "Montpellaz" à Veyrier-du-Lac

qu'il ne sera donc pas maintenu dans les liens de la prévention ; qu'en raison de la décision de relaxe intervenue, les parties civiles seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes " ; "alors 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 20 février 2021, M.

1-1), dans le litige les opposant à la société [S] [Y] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000) d'avoir jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, applicable au litige : 12.

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° Y 24-13.135

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 14 décembre 2010, Mme [W] [J] a porté plainte contre M.

d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste à mi-temps

: 1 / qu'à l'égard de l'acheteur professionnel, l'obligation d'information du fabricant n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée

et 80-1 du code de procédure pénale : 29.

Michel X... de sa plainte contre X..., avec constitution de partie civile, du chef de violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de

obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte, au titre des dommages aux biens, sur un montant, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, de 1 000 000 € pour l'année 2011 aux termes de

1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

la procédure disciplinaire concernant ce dernier en qualité d'expert judiciaire ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.