réserve, unilatéralement décidée et mise en oeuvre par cette société preneur, d'une partie du local qu'elle utilisait antérieurement comme surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

concernaient qu'une période limitée de la relation de travail et ne corroboraient pas les horaires de travail revendiqués par la salariée et, enfin, que la société justifiait que la salariée avait bénéficié de 33

publique et de la provocation publique à la haine qu'il dénonçait, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif et a violé les articles 33

ou les vitrines en contravention avec le bail, ont été autorisés par la bailleresse qui ne conteste pas avoir visité les lieux sans élever de contestation, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

de procédure pénale, auquel ni les enquêteurs ni le procureur de la République n'avaient fait référence, la chambre de l'instruction a méconnu ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-33

au regard des articles L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33

Il cite un autre rapport d'expertise sollicité par la caisse de retraite de l'assurée ayant conclu à une invalidité professionnelle de 100 % pour la profession d'infirmière et de 33 % pour une profession

[G] depuis son recrutement le 20 septembre 2011, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

[MU] [CE], 33°/ M.

se prononcer sur la prescription et les charges de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 29 à 33

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 33

n'a également pas répondu à ce moyen au mépris des textes susvisés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

Y..., avocat, d'engager une procédure en fixation judiciaire du loyer; que ce dernier n'a pas agi dans le délai prescrit par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953; que, par arrêt du 5 décembre 1989

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2002), que la société Rozes, titulaire de la marque "Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33

Le 2 juin 2020, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF) a déclaré une créance d'un montant de 33 209 euros, dont 1 911 euros à titre

commerciaux, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33

appartenait aux syndicats et aux salariés de démontrer le contraire, faute de quoi un trouble manifestement illicite ne pouvait être constaté, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-32 et L. 3122-33

d'autre choix que d'y souscrire en signant cette offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33

Vu l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 13.